Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Publicité - Droit de la consommation - L’astroturfing est-il interdit par la directive 2005/29 sur les pratiques déloyales envers les consommateurs ?

Cette pratique, qui consiste à déguiser une publicité sous les atours d’une réaction spontanée du public, a retenu l’attention de Ronan Tigner (master en droit de l’ULB, 2010).

Vous trouverez son intéressant article ici.

lundi 31 mai 2010 Contrats

Bail commercial – Arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2010 relatif au non-renouvellement d’un bail commercial – Refus en cascade – Refus non motivé – Refus pour un motif grave ne constituant toutefois pas une cause de résolution du contrat

C.09.0206.F, www.juridat.be

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2010 concerne les conditions auxquelles le bailleur peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial ainsi que sur l’interprétation qui doit être donnée à l’article 16 de la loi sur les baux commerciaux (plus spécif...

Droit de l’insolvabilité - La responsabilité du dispensateur de crédit revisitée par la loi du 28 avril 2010

La loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses (M.B. du 10 mai 2010, p. 25776) comporte un Chapitre 5 consacré aux « Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité » in...

jeudi 06 mai 2010 Droit bancaire et financier

Modification du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (M.B. du 23 avril 2010, p. 22709) - parmi d’autres mesures d...

Droit de la concurrence déloyale et protection du consommateur. La LPCC vit ses derniers jours ! Le 12 mai 2010, entreront en vigueur la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) ainsi que la RP-LPMC

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « loi du 6 avril 2010 ») abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (LPCC).

 

La loi du 14 juillet 1991 avait fa...

Les diapositives de la conférence donnée à l’AEDC (Association pour l’étude du droit de la concurrence) le 6 mai 2010 par Andrée Puttemans sur le thème « Qu’y a-t-il de neuf dans la nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (ex-LPCC) ? » sont disponibles ici.

 

Andrée Puttemans et Raphaël Gyory

mardi 23 mars 2010 Droit des marques

DROIT DES MARQUES – RÉFÉRENCEMENT PAYANT (GOOGLE ADWORDS)

La Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé aujourd’hui son arrêt très attendu dans les affaires jointes « Google AdWords »

 

Après de longs mois d’attente, la Cour de Justice s’est prononcée sur la question très controversée du référencement payant au regard du droit des marques et de la ...

Pour consulter l'arrêt, cliquez ici

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – La Commission Européenne précise le champ d’application de la Directive 2005/29/CE

Le 3 décembre 2009, la Commission Européenne a publié un rapport donnant une série de lignes directrices sur l’application et la mise en œuvre de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

 

L’objet de ce document est de renforcer l’exigence d’harmonisation maximale imposée p...

Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...