Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 06 septembre 2011

Etats-Unis, La decision Myriad du Federal Circuit : Les molécules d’ADN isolées restent toujours brevetables

Le 29 juillet 2011, la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit s’est prononcée sur l’affaire Association for Molecular Pathology v. Myriad Genetics, Inc. La Cour a déclaré que les brevets de Myriad Genetics, à savoir les gènes BRCA1 et BRCA2 dans leur état isolé ne sont pas les mêmes molécule...

mardi 06 septembre 2011

Recours collectif de 27.000 Sud-Coréens contra Apple pour violation de la vie privée et spécifiquement pour le stockage des données de localisation des utilisateurs d'iPhones

Via le système d’exploitation mobile iOS des iPhone et iPad, Apple est accusée d’avoir enregistré illégalement pendant plusieurs mois les données de localisation de milliers de Sud-Coréens. Le système iOS conservait dans un fichier non protégé les données de géolocalisation de ses utilisateurs, comm...

vendredi 01 avril 2011

COLLOQUE "LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'ART CONTEMPORAIN" - WIELS 12.05.2011

(cliquer sur l'image pour télécharger le programme)


mardi 15 février 2011

La Commission s’est opposée à la distorsion de concurrence que créerait la concentration entre Aegean Airlines et Olympic Air

La Commission européenne a interdit, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre Aegean Airlines et Olympic Air. L'opération aurait engendré un quasi-monopole sur le marché grec du transport aérien.

 

«La concentration entre Aegean et Olympic aurait...

mardi 09 novembre 2010

COLLOQUE DROIT DES OBLIGATIONS

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mercredi 03 novembre 2010

Pratiques du marché et protection du consommateur – Compatibilité de la loi belge avec la directive 2005/29 sur les pratiques déloyales envers les consommateurs

Lors de l’année 2009-2010, Thomas Pouppez, aujourd’hui master en droit, a effectué son stage de fin d’études auprès de notre unité.

Son travail de fin d’études est intitulé « Les conséquences des arrêts VTB-VAB et Plus, interprétant la directive 2005/29/CE, sur la réglementation des pratiques de promotion des ventes » (cliquez ici pour le lire).

lundi 11 octobre 2010

Colloque MiFID

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Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...