Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Décision du juge des référés du tribunal de Zeeland-West-Brabant (Pays-Bas) du 17 mars 2014

Dans cette décision, le juge des référés, a estimé que la mention publicitaire par un vendeur de la consommation en carburant d’un véhicule ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse, alors même que la consommation réelle est plus élevée, dès lors que :

- la mesure de la consommation tel...

Stichting Brandstofverlies

Gerechtshof Amsterdam

jeudi 20 mars 2014 Propriété intellectuelle

La Directive concernant la Sécurité des Réseaux et de l’Information adoptée par le Parlement européen

Le parlement européen a voté ce 13 mars 2014 l’adoption de la Directive concernant la Sécurité des Réseaux et de l’Information (Directive SRI) ou, en anglais, Network and Information Security Directive (NIS Directive).

Le titre complet de ce texte est : Directive concernant des mesures destinées à...

Directive SRI

NIS Directive

mardi 11 mars 2014 Droit d'auteur

Droit d’auteur – Un hyperlien vers une œuvre sur Internet est une communication au public de cette œuvre

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 février 2014, Svensson et alii v. Retriever Sverige AB (affaire C-466/12), tranche la qualification à réserver à un lien renvoyant à une œuvre protégée et indique quand l’autorisation de l’auteur et requise. La Cour tranche aussi la question...

L’arrêt est disponible ici.

DOCUMENT, FICTION ET DROIT - 27/10/13>29/10/13

Colloque organisé par ARBA-ESA et l'Université Aix-Marseille

Pour télécharger le programme, cliquer ici

Pour télécharger le résumé des interventions, cliquer ici

mardi 12 juin 2012

Conférence ACTA

Cliquez sur l'image pour télécharger le programme et le formulaire d'inscription

mercredi 07 décembre 2011

Conférences des 20 et 21 décembre 2011 - Art et Droit - Questions actuelles en matière de droit d'auteur

A l'occasion des 300 ans de l'Académie Royale des Beaux-Arts de Bruxelles et des 200 ans du Barreau de Bruxelles,

sous la direction de :

André Decourrière,

Professeur au Conservatoire Royal de Bruxelles et à l'Académie Royale des Beaux-Arts de Bruxelles,

Avocat au Barreau de Bruxelles,

 

deux c...

mercredi 12 octobre 2011

Proposition de règlement européen relatif à un droit commun européen de la vente

Lors d'une conférence de presse tenue le 11/10, le Commissaire Viviane Reding a exposé les grandes lignes d'une nouvelle proposition de règlement européen visant à mettre en place un "droit commun européen de la vente".

 

Cette proposition de règlement fait suite à plusieurs initiatives visant à p...

Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...