Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mercredi 15 juillet 2009 Contrats

Bail – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2009

L’arrêt de la Cour constitutionnelle (http://www.arbitrage.be/public/f/2009/2009-109f.pdf) porte sur le bail de résidence principale.

 

La question préjudicielle consiste à déterminer si les nouvelles règles d’enregistrement du contrat de bail entraînent une discrimination en ce qu’elles permetten...

mercredi 15 juillet 2009 Contrats

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise – Inexécution pour cause d’alourdissement des obligations des parties suite à un changement de circonstances.

Par son arrêt du 19 juin 2009 (www.juridat.be, C.07.0289.N), la Cour de cassation a jugé qu’un bouleversement de circonstances, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat, peut constituer un empêchement visé à l’article 79 de la Convention de Vienne (c'est-à-dire un empêchement ...

mercredi 01 juillet 2009 Contrats

Bail et délai de grâce – Arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 (C.08.0157.F, http://jure.juridat.just.fgov.be).

L’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 porte sur les conséquences de l’attribution, en matière de bail, de termes et délais au preneur pour quitter l’immeuble loué.

 

Le jugement attaqué avait accordé des termes et délais à un preneur, valablement congédié mais jugé malheureux et de bonne ...

Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...