Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – Directive 2005/29/CE – Après l’arrêt « VTB », l’arrêt « Plus » de la Cour de justice prononcé le 14 janvier 2010

Ce nouvel arrêt (C‑304/08)* concerne la compatibilité de l’interdiction de principe des loteries commerciales couplées à une obligation d’achat, prévue par la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, ci-après « UWG », article 4.6), avec la d...

* pour voir l'arrêt "Plus" : cliquez ici

** pour voir l'arrêt "VTB" : cliquez ici

Droit de la consommation – Arrêt Asturcom Telecomunicaciones de la Cour de justice –Clauses abusives – Clause d’arbitrage

Par son arrêt du 6 octobre 2009 (affaire C-40/08, curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo1_6308/), la Cour CE, saisie d’une question préjudicielle, s’est penchée sur la licéité d’une clause d’arbitrage incluse dans un contrat d’abonnement de téléphonie mobile, au regard de l’article 6 de la directive 93...

L’(avant) projet de loi de « class action » à la belge sera présenté demain au Conseil de la consommation

En décembre 2008, les unités de droit économique et de droit judiciaire du centre de droit privé de l’ULB se sont vu confier, par le Service Public fédéral Economie, la tâche de rédiger un projet de loi sur les procédures de réparation collective (mieux connues sous le nom américain de "class action...

Pour voir l'interview d'Hakim Boularbah, cliquez ici

Pratiques du commerce – Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 17 décembre 2008

L’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 17 décembre 2008 (rôle 2008/AR/89)* analyse plusieurs pratiques économiques sous l’angle des usages honnêtes en matière commerciale : débauchage de personnel, usage du nom d’un concurrent en vue d’indiquer l’expérience professionnelle du personnel débauché,...

* voir ici

** que nous avions commenté ici

Concurrence déloyale – La Cour de cassation balise la théorie de la concurrence parasitaire

L’arrêt du 29 mai 2009 de la Cour de cassation* concerne la liberté de copier les produits ou services d’une autre entreprise.

 

L’exercice de cette liberté suscite d’importantes controverses. Voyez pour une synthèse récente du droit belge : Andrée Puttemans**

 

Plusieurs thèses s’affrontent en la...

* rôle C.06.0139.N - vous pouvez le lire ici

** Droits intellectuels et concurrence déloyale – Copie de rosaces ou de kayaks : Halte à la dérive !

*** voyez pour un aperçu critique de cette jurisprudence : Ch. Le Stanc, « Free access, including freedom to imitate, as a legal principle – a forgotten concept ? - A French overview », Munich, 2008).

Réglementation du commerce, heures d’ouverture des commerces situés dans des centres touristiques

Réglementation du commerce, heures d’ouverture des commerces situés dans des centres touristiques – Publication, le 7 juillet 2009, au Moniteur Belge de l’Arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le comme...

Droit aérien - Décret du parlement flamand du 30 avril 2009 portant assentiment à l’« Accord ciel ouvert », conclu entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique

Le décret du Parlement flamand* portant assentiment à la Convention en matière du transport aérien entre la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 (dit « Accord ciel ouvert), a été publié au Moniteur...

Actualités

29.10.18

ULB-Bird&Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Desigining Data Law Appel à contributions - Call for submissions

APPEL A CONTRIBUTION:

L’Université Libre de Bruxelles (ULB) et le cabinet d’avocats Bird & Bird, en...

11.06.18

Stages-TFE 2018-2019 (dont Triaxes et FabLab) auprès d'Andrée Puttemans et Julien Cabay

L’Unité de droit économique recrute dix étudiants-stagiaires

pour faire leur TFE en 2018-2019 sous ...

20.04.18

Vacance d'emploi: Poste d'assistant mi-temps au Centre de Droit Privé de l'ULB

Le Centre de Droit Privé de l'ULB vient d'ouvrir une vacance de poste d'assistant mi-temps en son se...