Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Le nouveau droit néerlandais des contrats de droit d'auteur et de droits voisins

La réforme en cours du droit néerlandais des contrats conclus avec un auteur ou un artiste-interprète

I. – Cadre général de la réforme

Le droit d’auteur néerlandais devrait connaître dans les tous prochains mois une réforme d’importance.

Le parlement des Pays-Bas (Tweede Kamer der Staten Generaal) a en effet adopté le 12 février 20015 une proposition de loi visant à « renforcer la position de l’auteur et de l’artiste-interprète dans les contrats relatifs au droit d’auteur et aux droits voisins ».

Cette proposition de loi, dénommée « Loi sur le droit des contrats d’auteurs » - ci-après « LDCD »), a entre temps été transmise au Sénat (Eerste Kamer der Staten Generaal), où le texte doit être examiné dans les semaines à venir et, selon toute probabilité, devrait y être entériné sans difficultés.

La future LDCD modifiera les lois hollandaises du 23 septembre 1912 sur le droit d’auteur et du 18 mars 1993 sur les droits voisins en y introduisant de nouvelles règles protectrices de l’auteur et de l’artiste interprète dans leurs relations contractuelles avec les sociétés qui exploitent leurs droits (sont ainsi visés en particulier les sociétés d’édition et de production).

On trouvera tous les détails relatifs au trajet parlementaire de la LDCD sur le site du Sénat, à l’adresse suivante :

www.eerstekamer.nl/wetsvoorstel/33308_wet_auteurscontractenrecht

 

II. – Quelques points marquants de la réforme

En ayant égard au fait que la version actuelle du projet est celle de la « proposition modifiée de loi » (« gewijzigd voorstel van wet ») du 12 février 2015, on retiendra en particulier les innovations suivantes :

 

  • la concession d’une licence exclusive par l’auteur ou l’artiste-interprète devra dorénavant faire l’objet d’un « acte », c’est-à-dire d’un écrit ; auparavant, seuls les transferts de droits d’auteur étaient soumis à la règle de l’écrit ; l’introduction de cette règle ne sera pas de nature à surprendre le juriste belge, notre législation prévoyant l’obligation de constater par écrit les contrats conclu avec l’auteur ou l’artiste-interprète depuis la loi relative au droit d’auteur du 30 juin 1994 ;
  • les auteurs et les artistes-interprètes devront percevoir une « rémunération équitable » (« billijke vergoeding ») en contrepartie de la concession d’un droit d’exploitation ; les parties ne seront donc, en théorie tout du moins, plus totalement libres de convenir le prix de leur choix, le prix ne devant pas être trop désavantageux pour l’auteur ou l’artiste-interprète ; remarquons toutefois que le mot de « billijk » est une arme à double tranchant, puisqu’un exploitant pourrait aussi, nous semble-t-il, en tirer partie à l’encontre d’un auteur qui aurait réussi au cours des négociations à se faire attribuer une rémunération trop intéressante ; on soulignera par ailleurs que le législateur hollandais n’a certainement pas choisi les mots de « billijke vergoeding » au hasard, et l’on ne peut s’empêcher de faire le lien avec la notion de « rémunération équitable » issue, notamment, de l’article 4 de la directive 2006/115 relative au droit de location et de prêt ; 
  • à ce sujet, on notera aussi que – chose remarquable et qui renforce le lien précité – le tarif de la rémunération équitable pourra être déterminé par le Ministre de l’Education, à la demande conjointe d’une société de gestion et d’un utilisateur ou d’une association d’utilisateurs d’œuvres et/ou de prestations (en pratique, cela sera probablement une association de consommateurs) ; il s’agit ici d’une limitation importante au principe de la liberté contractuelle qui ne sera pas forcément de nature à réjouir tous les titulaires de droits ;
  • les auteurs et artistes-interprètes devront percevoir une rémunération équitable complémentaire (« aanvullend ») en cas de différence importante entre la rémunération équitable convenue et les revenus effectivement tirés de l’exploitation de l’œuvre (il s’agit d’une variante de la clause de succès);
  • l’auteur ou l’artiste-interprète aura le droit de demander la résolution totale ou partielle de la convention conclue avec l’exploitant lorsque ce dernier n’exploite pas suffisamment l’œuvre ou la prestation faisant l’objet de la convention ;
  • les clauses « déraisonnablement onéreuses »  (onredelijk bezwarende bedingen) pour l’auteur ou l’artiste-interprète pourront être déclarée nulles par les cours et tribunaux ;
  • l’auteur ou l’artiste-interprète ne pourra pas renoncer aux règles précitées ; le législateur néerlandais entend par là protéger ces deux catégories de personnes, en tant que parties faibles, contre les pressions qu’une entreprise pourrait autrement exercer sur eux afin de leur faire abandonner par contrat les prérogatives que la loi leur accorde.

 

III. – Accès libre de certaines œuvres scientifiques

On remarquera enfin que le projet de loi ne modifie pas seulement l’équilibre contractuel entre l’auteur et l’exploitant de ses droits. Les chercheurs et le public hollandais n’ont ainsi pas été oubliés : l’auteur d’une œuvre scientifique « brève » (« kort »), basée sur des travaux de recherche financés en tout ou partie par des fonds publics néerlandais, pourra la rendre accessible en Open Access une fois qu’un délai « raisonnable » se sera écoulé après sa première publication et à condition de mentionner la source originaire.

 

IV. – Réflexions générales

On terminera cette brève présentation par une réflexion générale en constatant que le droit de la consommation et ses techniques dirigistes de rétablissement de l’équilibre entre partie économiquement faible et partie économiquement forte pénètrent résolument la totalité du droit privé.

En particulier, la possibilité de faire annuler par le juge les clauses « déraisonnablement onéreuses » (« onéreux » devant ici s’entendre dans son sens général et étymologique de « pesant », « lourd ») pour l’auteur n’est pas sans fortement rappeler la réglementation des clauses abusives dans les contrats de consommation.

Il n’est ainsi pas inintéressant de remarquer que la position de l’auteur ou de l’artiste-interprète, c’est-à-dire le producteur originaire de l’œuvre ou de la prestation artisique, et celle du consommateur est bien souvent marquée au coin de la même fragilité.

Auteur, artiste-interprète et consommateur d’œuvres : même combat ?

 

 

Jean-Ferdinand Puyraimond

Assistant et chercheur auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB

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