Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

lundi 01 février 2010 Droit des sociétés

Sociétés – Loi relative à la société privée à responsabilité limitée « Starter » – Publication au Moniteur belge du 26 janvier 2010

www.ejustice.just.fgov.be

 

La loi du 12 janvier 2010 introduit la SPRL-S (société personnelle à responsabilité limitée starter) dans le Code des sociétés. Elle entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi (article 16 de la loi).

 

La SPRL-S est une forme spécifique de SPRL dont le cap...

mercredi 28 octobre 2009 Droit des sociétés

CJCE - Arrêt Audiolux / GBL et Bertelsmann – Pas de principe général de droit communautaire relatif à l’égalité des actionnaires et à la protection des minoritaires

L’arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes du 15 octobre 2009 (affaire C 101/08) répond à une question préjudicielle de la Cour de cassation du Luxembourg portant sur l’existence d’un principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires.

 

Les faits de ...

mardi 20 octobre 2009 Droit des sociétés

Modification en matière d’assurance RC automobile : la directive 2009/10/CE

Le régime de l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que nous connaissons actuellement est issu de cinq directives européennes (la directive 72/166/CE du Conseil du 24 avril 1972 « concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'a...

Pour voir la directive, cliquez ici

mardi 29 septembre 2009 Droit des sociétés

Sociétés – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 17 septembre 2009 relatif à l’article 530§2 du Code des sociétés*

L’article 530 du Code des sociétés instaure différentes hypothèses de responsabilité spéciales des administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait de sociétés anonymes.

 

Ceux-ci peuvent être tenus comme personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une part...

 

*rôle 4568 : voir ici

mercredi 01 juillet 2009 Droit des sociétés

La corporate governance pour les sociétés non cotées

Moins de quatre ans après sa première parution, une version actualisée du Code Buysse (ci-après le “Code Buysse II”) a vu le jour le 23 juin 2009. Il instaure, à l’instar du Code de corporate governance pour les sociétés cotées dont la nouvelle version a été publiée le 12 mars 2009, des principes de...

Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...