Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

lundi 31 mai 2010 Contrats

Bail commercial – Arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2010 relatif au non-renouvellement d’un bail commercial – Refus en cascade – Refus non motivé – Refus pour un motif grave ne constituant toutefois pas une cause de résolution du contrat

C.09.0206.F, www.juridat.be

 

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2010 concerne les conditions auxquelles le bailleur peut s’opposer au renouvellement d’un bail commercial ainsi que sur l’interprétation qui doit être donnée à l’article 16 de la loi sur les baux commerciaux (plus spécif...

mardi 23 février 2010 Contrats

Bail – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2010 relatif à la sanction du non enregistrement d’un contrat de bail de résidence principale - rôle 4790 :

www.arbitrage.be/public/f/2010/2010-010f.pdf

 

L’arrêt du 4 février 2010 porte sur la constitutionnalité de l’article 73 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a modifié l’article 3§5 de la loi du de la loi du 20 février 1991 portant sur les baux relatifs à la résidence principale du p...

lundi 04 janvier 2010 Contrats

Bail – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2009 sur le contre-préavis en matière de bail de résidence principale.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 189/2009, rôle 4609, www.arbitrage.be) concerne les effets, en matière de bail, du contre-préavis du preneur arrivant à échéance avant le préavis notifié par le bailleur.

En l’espèce, le bailleur a résilié le bail pour occuper le bien personnel...

lundi 07 décembre 2009 Contrats

Droit des contrats – Arrêts de la Cour de cassation excluant l’indemnité d’éviction de l’agent commercial du champ d’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les deux litiges de l’espèce (Cass. 29 octobre 2009, www.juridat.be, rôle C.08.0448.N et Cass. 5 novembre 2009, rôle C.08.0520.N) opposent une société de banque-assurances (demanderesse en cassation) à deux de ses anciens agents commerciaux.

 

La banque-assurance avait mis fin au contrat d’...

lundi 07 décembre 2009 Contrats

Contrats – Transaction – Nullité d’une transaction fondée sur des droits inexistants (article 2057 du Code civil).

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2009 - www.juridat.be, rôle C.08.0461.N – qui ne donne que très peu d’informations sur les faits de la cause – porte sur l’interprétation de l’article 2057 al.2 du Code civil, lequel dispose que « (…) la transaction serait nulle si elle n’avait qu...

mercredi 28 octobre 2009 Contrats

Bail – Arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2009

(rôle C.08.0533.F, www.juridat.be)

 

L’arrêt commenté détermine en vertu de quel congé le contrat de bail prend fin en cas de résiliation par une partie suivie d’une contre-résiliation émanant de l’autre partie au contrat.

 

L’arrêt est rendu sur la base de la réglementation du bail de rés...

vendredi 21 août 2009 Contrats

Baux à loyer – Loi du 18 juin 2009

Le preneur ne peut être obligé de payer tout ou partie de la commission de l’agence immobilière ni d’autres frais relatifs à l’intervention, pour la location de l’immeuble, d’un tiers dont il n’a pas sollicité l’intervention.

 

La loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qu...

Actualités

29.10.18

ULB-Bird&Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Desigining Data Law Appel à contributions - Call for submissions

APPEL A CONTRIBUTION:

L’Université Libre de Bruxelles (ULB) et le cabinet d’avocats Bird & Bird, en...

11.06.18

Stages-TFE 2018-2019 (dont Triaxes et FabLab) auprès d'Andrée Puttemans et Julien Cabay

L’Unité de droit économique recrute dix étudiants-stagiaires

pour faire leur TFE en 2018-2019 sous ...

20.04.18

Vacance d'emploi: Poste d'assistant mi-temps au Centre de Droit Privé de l'ULB

Le Centre de Droit Privé de l'ULB vient d'ouvrir une vacance de poste d'assistant mi-temps en son se...