Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Droit de l’insolvabilité - La responsabilité du dispensateur de crédit revisitée par la loi du 28 avril 2010

La loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses (M.B. du 10 mai 2010, p. 25776) comporte un Chapitre 5 consacré aux « Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité » in...

jeudi 06 mai 2010 Droit bancaire et financier

Modification du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (M.B. du 23 avril 2010, p. 22709) - parmi d’autres mesures d...

mardi 20 octobre 2009 Droit bancaire et financier

Droit financier – Entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

L’Arrêté royal du 20 septembre 2009 (publié au moniteur belge le 25 septembre 2009, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl) fixe l’entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, sur l...

mardi 20 octobre 2009 Droit bancaire et financier

Nouvelle prorogation des mesures de ventes à découvert

L’Arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché (dont la durée était fixée jusqu’au 21 septembre 2009 et dont nous avion déjà parlé ici : www.droit-eco-ulb.be/index.php.

mardi 29 septembre 2009 Droit bancaire et financier

Droit financier - Publication de la loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE

relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

 

La loi du 31 juillet 2009 (Moniteur belge du 8 septembre 2009°) transpose la directive 2007/44/CE qui vise à édic...

°voir ici

°° voir ici

mardi 21 juillet 2009 Droit bancaire et financier

Arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 11 juin 2009 définissant le funding loss et précisant son régime juridique.

L’arrêt du 11 juin 2009 de la cour d’appel de Bruxelles (rôle 2006/AR/311, www.juridat.be), définit la notion de funding loss et précise son régime juridique, en le distinguant des notions d’indemnité de remploi et de clause pénale.

 

Le funding loss est une indemnité que l’emprunteur paie à la ba...

mercredi 17 juin 2009 Droit bancaire et financier

Circulaire de la Commission bancaire, financière et des assurances 2009_24 du 11 juin 2009 relative aux acquisitions d’actions ou de certificats propres par les sociétés cotées ou les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur certai

La circulaire du 11 juin 2009 (http://www.cbfa.be/fr/gv/info/circ/pdf/cbfa_2009_24.pdf) concerne les modalités de la transmission, à la CBFA, des informations que doivent livrer les sociétés cotées en bourse ou dont les titres sont admis à la négociation sur les MTF visés*, lors de l’acquisition de ...

Actualités

29.10.18

ULB-Bird&Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Desigining Data Law Appel à contributions - Call for submissions

APPEL A CONTRIBUTION:

L’Université Libre de Bruxelles (ULB) et le cabinet d’avocats Bird & Bird, en...

11.06.18

Stages-TFE 2018-2019 (dont Triaxes et FabLab) auprès d'Andrée Puttemans et Julien Cabay

L’Unité de droit économique recrute dix étudiants-stagiaires

pour faire leur TFE en 2018-2019 sous ...

20.04.18

Vacance d'emploi: Poste d'assistant mi-temps au Centre de Droit Privé de l'ULB

Le Centre de Droit Privé de l'ULB vient d'ouvrir une vacance de poste d'assistant mi-temps en son se...