Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 23 février 2010 Contrats

Bail – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2010 relatif à la sanction du non enregistrement d’un contrat de bail de résidence principale - rôle 4790 :

www.arbitrage.be/public/f/2010/2010-010f.pdf

 

L’arrêt du 4 février 2010 porte sur la constitutionnalité de l’article 73 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a modifié l’article 3§5 de la loi du de la loi du 20 février 1991 portant sur les baux relatifs à la résidence principale du p...

jeudi 18 février 2010

Chaire Francqui au Titre belge 2009-2010

Madame Michèle Grégoire, professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles, Avocat à la Cour de Cassation, présentera la leçon inaugurale sur le thème: "Garanties sur fractures".

La leçon inaugurale aura lieu le mardi 23 février 2010 à 18:00 à l'Université Libre de Liège, à l'amphitéâtre de Méan.

 

 

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – Directive 2005/29/CE – Après l’arrêt « VTB », l’arrêt « Plus » de la Cour de justice prononcé le 14 janvier 2010

Ce nouvel arrêt (C‑304/08)* concerne la compatibilité de l’interdiction de principe des loteries commerciales couplées à une obligation d’achat, prévue par la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, ci-après « UWG », article 4.6), avec la d...

* pour voir l'arrêt "Plus" : cliquez ici

** pour voir l'arrêt "VTB" : cliquez ici

lundi 01 février 2010 Droit des sociétés

Sociétés – Loi relative à la société privée à responsabilité limitée « Starter » – Publication au Moniteur belge du 26 janvier 2010

www.ejustice.just.fgov.be

 

La loi du 12 janvier 2010 introduit la SPRL-S (société personnelle à responsabilité limitée starter) dans le Code des sociétés. Elle entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi (article 16 de la loi).

 

La SPRL-S est une forme spécifique de SPRL dont le cap...

Brevets – Affaire Myriad – Brevetabilité des gènes humains – Etats-Unis

Nouvel épisode dans la célèbre affaire Myriad Genetics. L’affaire Myriad Genetics, actuellement pendante devant la Cour de la région du sud de New York (United States District Court), présente une grande importance pour l’avenir du domaine génétique américain et mondial.

 

Le 13 mai 2009, l’Union ...

mercredi 20 janvier 2010 Autres

Recours collectifs : appel à manifestation d'intérêt dans le domaine de la recherche juridique

Les Unités de droit économique et de droit judiciaire du Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles (ULB) ont développé ensemble une expertise dans le domaine des recours collectifs (« class actions ») et ont préparé un avant-projet* de loi introduisant une telle forme de recours en dr...

*Pour voir l'avant-projet : cliquez ici

lundi 04 janvier 2010 Contrats

Bail – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2009 sur le contre-préavis en matière de bail de résidence principale.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 189/2009, rôle 4609, www.arbitrage.be) concerne les effets, en matière de bail, du contre-préavis du preneur arrivant à échéance avant le préavis notifié par le bailleur.

En l’espèce, le bailleur a résilié le bail pour occuper le bien personnel...

Actualités

27.03.19

Hommage à Pierre Van Ommeslaghe

Hommage de Monsieur Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation

06.02.19

ULB - Bird & Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Designing Data Law 5 Mars/March 2019

L’Unité de droit économique de l’Université Libre de Bruxelles (ULB) organise le 5 mars 2019, en par...

06.02.19

Décès de Pierre Van Ommeslaghe

Monsieur Pierre Van Ommeslaghe nous a quittés le 10 décembre 2018 à l'âge de 86 ans. Professeur dans...