Droit de suite - Arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – Les vendeurs d’œuvres d’art et les professionnels du marché de l’art peuvent répercuter le droit de suite sur l’acheteur

L’arrêt du 26 février 2015 est disponible via le lien en bas de page ; on en trouvera le commentaire ci-dessous.

I. – Le contexte de l’arrêt

a. Le contexte juridique

La directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001
relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale a harmoni...

Arrêt du 26 février 2015

Le droit à l’oubli numérique

L’arrêt Costeja Gonzalez de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (affaire C-131/12) – Synthèse de la conférence du Midi du Centre de droit privé de l’ULB du 18 décembre 2014 – J.-F. Puyraimond

I. Le contexte factuel et procédural

M. Costeja Gonzalez est un avocat e...

Arrêt C-131/12

Conférence 20 ans de nouveau droit d'auteur

16 janvier 2015

Programme et inscription

L’arrêt de la Cour de cassation belge du 31 octobre 2013, ou le retour de la personnalité de l’auteur en droit belge

Par un arrêt du 31 octobre 2013, la Cour de cassation belge est revenue sur son arrêt du 26 janvier 2012 et a réaffirmé la nécessité qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur pour pouvoir être considérée comme originale et, dès lors, protégeable par le droit d’auteur.

On trouv...

*arrêt du 26-01-2012

  arrêt du 31-10-2013

Conférence UB3 - 12 mai 2014

Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit économique

Sous la coordination d’Andrée Puttemans

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs

Par Andrée Puttemans, Doyenne de la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles (ULB...

Programme complet
Bulletin d'inscription

The role of the court in collective redress litigation. Comparative Report

Lors de sa première année de thèse, Elodie Falla, doctorante au Centre de droit privé (Unité de droit économique), a réalisé une étude inédite et circonstanciée sur le rôle du juge à tous les stades des procédures de recours collectifs dans six Etats membres (Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Ro...

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Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 avril 2014

Affaires jointes Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) et Kärntner Landesregierung e.a. (C-594/12).

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre, ce 8 avril 2014, un très important arrêt en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel*.

 

La Cour, statuan...

*disponible ici (les conclusions de l’avocat général sont quant à elles disponibles ici)

**rapport d'évaluation de la directive 2006/24