Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 06 septembre 2011

Recours collectif de 27.000 Sud-Coréens contra Apple pour violation de la vie privée et spécifiquement pour le stockage des données de localisation des utilisateurs d'iPhones

Via le système d’exploitation mobile iOS des iPhone et iPad, Apple est accusée d’avoir enregistré illégalement pendant plusieurs mois les données de localisation de milliers de Sud-Coréens. Le système iOS conservait dans un fichier non protégé les données de géolocalisation de ses utilisateurs, comme il a été prouvé par les chercheurs anglais Pete Warden et Alasdair Allan.

Un recours collectif a été déposé mercredi 17 août à Changwog en Corée du Sud par environ 27. 000 Sud-Coréens contre Apple et sa filiale sud-coréenne, «pour violation présumée de la vie privée en raison de la capacité de ce téléphone d’enregistrer les mouvements de l’utilisateur». La compensation demandée se chiffre globalement à 27 milliards de wons, ce qui signifie environ 648 euro pour chaque demandeur.

Quant au régime législatif coréen, même si les recours collectifs n’en sont pas généralement admis, the Consumer group claim system, qui fait partie du Consumer Basic Act s’applique en Corée depuis le 1er Janvier 2008. Dans le système prévu, un groupe de consommateurs répondant aux exigences réglementaires a la possibilité de déposer une demande de groupe, après la certification du tribunal, pour obtenir une décision interdisant toute conduite des affaires qui cause du dommage à leurs intérêts, sans avoir, toutefois, la possibilité de demander des dommages-intérêts dans une telle action.

Plus récemment en mars 2011, la Corée du Sud a établi un nouveau régime concernant spécifiquement les recours collectifs en raison d’une violation de la vie privée tel que le cas de celui contre Apple. La nouvelle loi qui porte sur la protection des données personnelles, comprenant le principe de la protection des données régissant la collecte, l’utilisation, le partage et l’élimination des données personnelles, prévoit aussi le nouveau droit de déposer un recours collectif fondé sur les violations décrites par la loi. La loi fait suite à un sondage d’avril 2011 qui a révélé que 50% des internautes coréens ont eu leurs données personnelles piratées en ligne et après une violation énorme de données constatée par Hyundai Capital.

Natalia Kapétanaki

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