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Droit de suite - Arrêt du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – Les vendeurs d’œuvres d’art et les professionnels du marché de l’art peuvent répercuter le droit de suite sur l’acheteur

L’arrêt du 26 février 2015 est disponible via le lien en bas de page ; on en trouvera le commentaire ci-dessous.

I. – Le contexte de l’arrêt

a. Le contexte juridique

La directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001
relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale a harmonisé cette prérogative de l’auteur au sein de l’Union européenne.

L’article 1er, § 1er, définit le droit de suite de l’auteur d’une « œuvre d’art originale » (concept à ne pas confondre avec celui d’œuvre originale tout court) comme le « droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l'auteur ».

Tous les actes de revente ne sont cependant pas visés, le second § de l’article 1er précisant que les actes de revente concernés par le droit de suite sont ceux dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des « professionnels du marché de l'art », tels les salles de vente, les galeries d'art et, d'une manière générale, tout commerçant d'œuvres d'art.

Le quatrième § spécifie quant à lui que « [le droit de suite] est à la charge du vendeur ». La seconde phrase de ce même paragraphe précise toutefois que les États membres peuvent également prévoir « que l'une des personnes physiques ou morales visées au § 2, autre que le vendeur, [c’est-à-dire le ou les professionnels du marché de l'art intervenant lors de la revente] est seule responsable du paiement du droit » ou bien qu’elle « partage » cette responsabilité avec le vendeur.

b. Le contexte factuel et procédural

Les conditions générales de Christie’s, société de ventes aux enchères mondialement connue, prévoyaient que l’acheteur d’une œuvre d’art devait s’acquitter, en plus du prix de la vente, d’un montant égal au droit de suite dû à l’auteur.

Le SNA, Syndicat National des Antiquaires, concurrent de Christie’s en France, engagea contre cette dernière une action visant à entendre déclarer qu’une telle clause contractuelle constitue un acte de concurrence déloyale et doit être, à ce titre, frappée de nullité. Selon le SNA, l’article 1er, § 4, première phrase, de la directive 2001/84 impose que le droit de suite soit effectivement supporté par le vendeur, ce qui interdit d’en déplacer la charge vers l’acheteur.

Le Tribunal de grande instance de Paris rejeta le 20 mai 2011 la demande du SNA, au motif que la directive n’empêche pas qu’il soit contractuellement prévu que le poids du droit de suite pèse sur l’acheteur, du moment que le responsable du paiement vis-à-vis des ayants droits de l’auteur reste le vendeur. Sur appel du SNA, la Cour d’appel de Paris statua en sens contraire par son arrêt du 12 décembre 2012, estimant que la directive impose que le vendeur règle effectivement le droit de suite, à l’exclusion de l’acheteur.

Christie’s se pourvut devant la Cour de cassation de France, qui décida, le 22 janvier 2014, d’en référer à la Cour de justice et de lui poser la question suivante.

II. – La question préjudicielle

«La règle édictée par l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84/CE […], qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation conventionnelle possible ? »

III. – La réponse de la Cour

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre sa décision ce 26 février 2014.

Selon la Cour (point 25 de l’arrêt), le contenu de l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84 diverge selon les versions linguistiques :

- les versions espagnole, française, italienne ou portugaise, peuvent être lues comme faisant la différence entre, d’une part, la personne redevable responsable du paiement à l’auteur et, d’autre part, la personne qui doit en supporter définitivement le coût ;

- par contre, les versions danoise, allemande, anglaise, roumaine ou suédoise, par exemple, n’opèrent pas cette distinction.

Pour résoudre cette contradiction, l’article 1er, § 4 doit être interprété en fonction du contexte et de la finalité de la directive 2001/84.

En ce qui concerne le contexte de l’article 1er, § 4, la Cour constate que la directive ne se prononce pas sur l’identité de la personne qui doit supporter définitivement le coût de la redevance due à l’auteur au titre du droit de suite (point 27).

Dès lors, pour interpréter une telle absence d’indication, il y a lieu de se référer aux objectifs poursuivis par la directive 2001/84.

Rappelant à ce sujet sa jurisprudence antérieure (arrêt Fundación Gala-Salvador Dalí et VEGAP, EU:C:2010:191, points 27 ainsi que 31), la Cour relève que :

- si la directive précitée vise à mettre fin aux distorsions de concurrence sur le marché de l’art,

- il ressort toutefois de ses considérants 13 et 15 qu’elle n’a pas pour but de supprimer les différences entre les législations nationales qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur et que l’harmonisation poursuivie se limite aux dispositions nationales qui ont l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur (point 29).

Or, si la réalisation de cet objectif exige que l’identité du responsable du paiement du droit de suite soit déterminée, « il n’en va pas de même en ce qui concerne la question de savoir qui en supportera, en définitive, le coût » (point 30).

« Par conséquent », en déduit la Cour, « l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la personne redevable du droit de suite, désignée comme telle par la législation nationale, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que cette dernière supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte nullement les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (points 32 et 33).

En d’autres termes : si les Etats membres, conformément à l’article 1er, § 4, doivent prévoir que le vendeur et/ou le professionnel du marché de l’art intervenant lors de la vente de l’œuvre sont responsables du paiement du droit de suite, rien n’empêche toutefois ces derniers de faire peser contractuellement le poids financier de ce droit sur l’acheteur de l’œuvre d’art concernée ou sur une autre personne (en pratique, l’on voit toutefois mal qui d’autre que l’acheteur pourrait être tenu).

Concrètement, cela revient à dire que le vendeur et/ou le professionnel sont tenus de déclarer et verser le droit de suite à la société de gestion chargée de percevoir le droit mais que, dans le contrat de vente de l’œuvre d’art concernée, ils peuvent en répercuter le tarif sur l’acheteur.

IV. – Commentaire

Le point de départ du raisonnement de la Cour est, nous l’avons vu, la constatation que les différentes versions linguistiques de l’article 1er, § 4, de la directive 2001/84 divergeraient entre elles, cette contradiction appelant pour être résolue une interprétation de la disposition en fonction de son contexte et de son objectif.

La Cour a estimé que la version française du texte laissait place au doute, en ce qu’elle pouvait signifier à la fois que :

- le droit de suite devait effectivement être versé et supporté par le vendeur ou le professionnel impliqué dans la vente de l’œuvre d’art,

- ou bien que ces derniers pouvaient en répercuter le poids sur un autre, à savoir l’acheteur.

N’étant pas compétents pour lire le danois, le roumain ou le suédois, nous observons à tout le moins que les textes anglais et allemand ne nous semblent, en réalité, pas différer du texte français, tel que l’interprète la Cour.

La version britannique de l’article précité dispose ainsi que le droit de suite est « payable » par le vendeur tandis que la version germanique indique que ce droit est perçu (« abführen ») auprès de l’acheteur. Il ne nous semble pas qu’il y ait ici de divergence par rapport au texte français tel que compris par la Cour. Dire que le droit est « payable » par le vendeur ou encore qu’il est « perçu » auprès de lui ne nous paraît en effet nullement exclure la possibilité que ce dernier se fasse rembourser par l’acheteur.

Contrairement à la Cour, il nous semble que c’est précisément la version française de la directive qui laissait le moins de place à l’ambigüité, cette dernière précisant expressément que le droit de suite était, non pas « payable » par le vendeur ni « perçu » auprès de se dernier, mais bien « à sa charge », ce qui nous paraît impliquer qu’il doit non seulement le payer mais aussi en supporter effectivement le poids.

Reconnaissons toutefois qu’il s’agit là de nuances bien ténues et qu’il aurait sans doute mieux valu constater que la directive s’est bornée à indiquer qui est responsable du paiement vis-à-vis des ayants droits de l’auteur, sans se préoccuper de régler la question si le vendeur ou le professionnel peut se retourner contre l’acheteur de l’œuvre sur la base d’une clause du contrat de vente.

V. – Observation finale

Comme on le sait, la réglementation belge du droit de suite a été réformée lors de son intégration dans le Code de droit économique, l’article XI.177 dudit code imposant aux sociétés de gestion chargées en Belgique de la perception du droit de suite de créer entre elles une « plateforme unique », responsable à l’avenir de la gestion de ce droit.

Conformément à l’article XI.177, § 2, le Roi est chargé de déterminer les conditions auxquelles la plateforme unique doit répondre.

Par un de ces hasards dont le calendrier a le secret, le gouvernement belge transmettait au Conseil d’Etat son avant-projet d’arrêté royal visant à mettre en place cette « plateforme unique » le jour même où la Cour de justice rendait l’arrêt commenté (v. www.belga.be/fr/press-release/details-45703/.

Dans la mesure où la décision de la Cour se situe à un tout autre niveau, elle ne devrait toutefois pas avoir de répercussion sur la mise en place de cette plateforme.

 

Jean-Ferdinand Puyraimond

Assistant auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB

Avocat

 

 

 

Arrêt du 26 février 2015

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