Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

lundi 01 février 2010 Droit des sociétés

Sociétés – Loi relative à la société privée à responsabilité limitée « Starter » – Publication au Moniteur belge du 26 janvier 2010

www.ejustice.just.fgov.be

 

La loi du 12 janvier 2010 introduit la SPRL-S (société personnelle à responsabilité limitée starter) dans le Code des sociétés. Elle entrera en vigueur à une date à fixer par le Roi (article 16 de la loi).

 

La SPRL-S est une forme spécifique de SPRL dont le capital minimum s’élève, lors de sa constitution, à 1 EURO (article 214 du Code des sociétés). Le capital de la SPRL-S devra ensuite être augmenté :

- il devra s’élever au montant classique de 18.550 EUROS au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que celle-ci occupe cinq travailleurs temps plein (article 214 du Code des sociétés) ; à partir de ce moment, elle perdra son caractère de « starter » et constituera une SPRL classique ;

- les associés sont tenus personnellement et solidairement, après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, de la différence entre le capital souscrit et le capital classique de 18.550 EUROS.

La SPRL-S peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques (pas par des personnes morales) qui ne détiennent pas plus de 5% des droits de votes dans une quelconque autre SPRL (article 211bis du Code des sociétés). Une personne physique ne peut participer qu’à une SPRL-S. La loi prévoit des règles la caution solidaire comme sanction de la violation de ces règles (article 212bis du Code des sociétés).

Les fondateurs sont, en outre, tenus de se faire assister par un professionnel pour l’établissement du plan financier de la société (article 215 du Code des sociétés).

Pour le surplus, la SPRL-S est, sauf dérogation légale, soumise à la réglementation classique des SPRL. Les règles spécifiques aux SPRL-S figurent aux articles 69, 211bis, 212bis, 213, 214, 215, 223, 224, 229, 249, 255, 319bis, 332 et 333 du Code des sociétés.

 

Raphaël Gyory

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