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Centre de droit privé de l'ULB.

Brevets – Affaire Myriad – Brevetabilité des gènes humains – Etats-Unis

Nouvel épisode dans la célèbre affaire Myriad Genetics. L’affaire Myriad Genetics, actuellement pendante devant la Cour de la région du sud de New York (United States District Court), présente une grande importance pour l’avenir du domaine génétique américain et mondial.

 

Le 13 mai 2009, l’Union américaine pour les libertés civiles (ACLU, American Civil Liberties Union), représentant un grand nombre d’organisations scientifiques, de professionnels médicaux et d’associations de femmes, a introduit une action contre l'Office américain des brevets et des marques (USPTO, US patents and trademark office), l’Université d’Utah et l’entreprise Myriad Genetics, très active dans le domaine de la biotechnologie. Dans cette affaire Association for Molecular Pathology vs United States Patent and Trademark Office[1] , l’ACLU soutient que les brevets sur les gènes de prédisposition au cancer du sein BRCA1 et BRCA2 (dont le titulaire est l’Université d’Utah, laquelle a concédé leur exploitation exclusive à Myriad Genetics) sont à la fois invalides et anticonstitutionnels.

 

Le 19 janvier 2010, Myriad a déposé devant la Cour une motion for summary judgement[2] tandis que l’USPTO y déposait une motion for judgement on the pleadings[3] – tendant au rejet de l’action de l’ACLU. Ces motions ont suivi une motion for summary judgement de l’ACLU déjà introduite au mois d’août passé. Selon les avocats des différentes parties, ces motions sont validement introduites car elles ne concernent pas une question de fait mais bien une question de droit : les gènes sont-ils des inventions (brevetables) ou des éléments préexistants dans la nature qui peuvent faire l’objet d’une découverte (non brevetable) mais non d’une invention (« whether they are products or laws of nature »[4]) ?

 

Cette action contre Myriad met en doute – pour la première fois depuis la tout aussi célèbre affaire Diamond vs Chakrabarty (1980) – le principe de la brevetabilité des gènes humains (admis par les législations de la plupart de pays du monde), au regard de la Constitution américaine. On comprend que la décision de la Cour soit attendue avec impatience.

 

Il faut savoir, par ailleurs, qu’en Europe, après sept ans de lutte juridique entre Myriad et certains groupes européens de recherche, la Chambre de recours technique de l’Office européen des brevets (EPO- European patent office) a limité la portée du brevet EP 699754 de Myriad portant sur le gène de prédisposition au cancer du sein BRCA1 par une décision du 13 Novembre 2008[5] . Le brevet, qui avait été déclaré ‘trop largement formulé’, ne protège plus dorénavant qu’environ 60% des mutations pathogéniques du gène en cause dès lors que les mutations dites « faux-sens »[6] sont désormais exclues de la protection du brevet. Le principe de la brevetabilité des gènes dans l’Union européenne n’a pas été remis en cause dans cette décision.

 

 

Natalia Kapetanaki

 

[1] New York Southern District Court, Affaire Association for Molecular Pathology vs United States Patent and Trademark Office, disponible sur: dockets.justia.com/docket/court-nysdce/case_no-1:2009cv04515/case_id-345544/, consulté le 25 janvier 2010.

 

[2] Institution de la Common Law, selon laquelle il est demandé à la cour de se prononcer sans procédure complète. Le jugement prononcé suite à une telle demande peut se référer à la totalité de l’affaire traitée ou aux questions spécifiques de cette affaire. La motion for summary judgment devant l’United States District Court est réglée par la Rule 56 des Federal Rules of Civil Procedure.

 

[3] Institution de la Common Law, selon laquelle il est demandé à la cour de rendre un jugement avant un verdict parce qu'aucune question matérielle n'existe et que l’action introduite requiert un jugement sur une question de loi.

 

[4] Turna RAY, In Anti-Gene-Patenting Case, Myriad Files for Summary Judgment; USPTO Requests Court to Dismiss Charges, disponible sur : www.genomeweb.com/dxpgx/anti-gene-patenting-case-myriad-files-summary-judgment-uspto-requests-court-dism, consulté le 20 janvier 2010.

 

[5] Chambre de recours technique de l’Office européen des brevets, Affaire T 0666/05 - 3.3.04, décision du 13 novembre 2008, legal.european-patent-office.org/dg3/pdf/t050666eu1.pdf, consulté le 20 janvier 2010.

 

[6] Il s’agit d’un type de mutation ponctuelle par substitution, à savoir la modification d’un seul nucléotide, et plus spécifiquement le changement d’un nucléotide par un autre. Dans certains cas, ce changement ? a modification de l’acide aminé codé. Cette dernière modification peut avoir une répercussion en termes de fonction de la protéine traduite par le gène, dans le cas d’un gène codant, ou d’une modification d’affinité pour un facteur de transcription, dans le cas d’une zone promotrice de l’ADN.

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