Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Droit de l’insolvabilité - La responsabilité du dispensateur de crédit revisitée par la loi du 28 avril 2010

La loi du 28 avril 2010 portant dispositions diverses (M.B. du 10 mai 2010, p. 25776) comporte un Chapitre 5 consacré aux « Effets de la faillite et de la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité » insérant une nouvelle section (« Section V – Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d’une nouvelle activité ») dans la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

 

Le législateur y précise que la faillite d’une personne physique ou d’une personne morale ne peut constituer à elle seule le fondement d’une action en responsabilité dirigée contre un donneur du crédit ou un investisseur qui a donné du crédit pour ou a investi dans une nouvelle activité déployée par le failli ou par un administrateur, gérant ou dirigeant de la société faillie, quelle que soit la forme sous laquelle cette nouvelle activité est exercée (nouvel article 98bis de la loi du 8 août 1997).

Parallèlement, la loi insère une disposition similaire dans la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (art. 70/1) précisant que la réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice ne peut constituer à elle seule le fondement d’une telle action en responsabilité du dispensateur du crédit.

L’exposé des motifs situe ces modifications dans le cadre du plan fédéral pour les PME (approuvé le 10 octobre 2009) et y voit un moyen de favoriser les entrepreneurs et plus particulièrement « l’entreprenariat de la seconde chance » (Exposé des motifs, Doc.Parl., Chambre des représentants, s.o. 2009-2010, n° 52/2423, p.42). L’objectif de la mesure serait donc de « faciliter l’accès au crédit pour les faillis puisque les bailleurs de fonds et investisseurs n’auront plus à craindre de voir leur responsabilité mise en œuvre si elles octroient un crédit à un failli » (Exposé des motifs, p. 42). Cette affirmation doit être sérieusement nuancée.

Il est, en effet, permis de douter de l’utilité et de l’efficacité des modifications proposées. Lorsque le dispensateur de crédit voit sa responsabilité engagée pour octroi fautif du crédit, le fondement de la demande sera en effet toujours l’article 1382 C.civ. (sauf pour certains crédits réglementés tel que le crédit à la consommation). Or en droit commun, le demandeur de l’action en responsabilité devra apporter la preuve de la faute commise par le dispensateur de crédit. Cette faute sera souverainement appréciée, en fait, par le juge appelé à connaître de la demande. La faillite antérieure de l’emprunteur a toujours constitué un élément pouvant être pris en compte par le juge dans son appréciation. Le texte du nouvel article 98bis de la loi du 8 août 1997 (et, mutatis mutandis, du nouvel article 70/1 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises) se contente de préciser que cette faillite (préalable à l’octroi du crédit) ne peut constituer « à elle seule » le fondement de l’action en responsabilité. Cela signifie, en d’autres mots, le juge peut encore prendre en compte cet élément pour retenir la responsabilité éventuelle du dispensateur de crédit, pour autant que ce ne soit pas le seul élément sur lequel il se base pour retenir une faute. Comme le précisent les travaux préparatoires, la faillite antérieure ne peut constituer « en soi » le fondement d’une action en responsabilité. Le juge se basera sur un faisceau d’éléments pour apprécier la faute et parmi ces éléments, il pourra retenir notamment la faillite antérieure, comme il a toujours pu le faire. La seule nuance est qu’il ne pourra plus retenir cet élément comme seul élément, pour conclure à une faute dans le chef du dispensateur de crédit. Reste à savoir si cette nuance sera suffisante pour convaincre les bailleurs de fonds…

 

Erik Van den Haute

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