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jeudi 06 mai 2010 Droit bancaire et financier

Modification du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (M.B. du 23 avril 2010, p. 22709) - parmi d’autres mesures de corporate governance - assouplit le régime spécifique de ces interdictions professionnelles, qui déroge au droit commun des interdictions professionnelles tel que résultant de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934. La loi étend également ce régime dérogatoire aux autres prestataires de services en matière financière et des assurances.

 

L’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, tel que modifié par la loi du 2 juin 1998 (M.B. du 22 août 1998, p. 27088), consacre un régime d’interdictions professionnelles des dirigeants des sociétés commerciales ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale pour certains types d’infractions ou ayant été impliquées dans une faillite.

 

L’article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (M.B. du 19 avril 1993, p. 8650) prévoyait toutefois déjà un régime dérogatoire à l’arrêté royal n° 22 pour les dirigeants de banque. Ce régime était justifié par la considération selon laquelle la direction des banques requiert des garanties plus étendues que celles qui sont exigées de l’ensemble des dirigeants des sociétés commerciales, tenant notamment à la nature presque publique de leur activité professionnelle. Ce secteur est en effet responsable de la gestion des avoirs financiers du public. La spécificité de ce régime tenait notamment au fait que, contrairement au régime mis en place par l’arrêté royal n° 22, tel que modifié par la loi du 2 juin 1998, l’interdiction professionnelle présentait ici un caractère automatique (elle avait lieu de plein droit dès que les conditions légales étaient réunies et le juge ne devait donc pas la prononcer) ainsi qu’un caractère définitif (l’interdiction produisait ses effets de manière permanente, sans limite dans le temps).

 

La Cour d’Arbitrage, devenue entre-temps la Cour constitutionnelle, avait toutefois estimé que cette disposition prévoyait une restriction très grave à la liberté du commerce et de l’industrie et que si le but de la loi était légitime et justifiable, les modalités de ce régime spécifique d’interdiction (le caractère automatique de l’interdiction, le caractère illimité dans le temps, son application quelle que soit la gravité de la condamnation, l’absence de débat judiciaire sur la question, l’absence de motivation de la décision sur cet aspect) allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. La Cour concluait donc que ce texte violait les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il établissait des interdictions automatiques et illimitées dans le temps.

 

La loi du 6 avril 2010 a revu ce régime. Les options retenues consistent désormais à maintenir le caractère automatique des interdictions professionnelles dans le domaine bancaire, financier et des assurances, mais d’en limiter la durée dans le temps. Le but de ce régime spécifique a été rappelé dans les travaux préparatoires : « Il s’agit d’écarter – pour une période limitée dans le temps et variable selon la gravité de la condamnation – de la direction d’entreprises dont les métiers impliquent la détention d’avoirs financiers ou des opérations sur de tels avoirs, des personnes dont la condamnation trouve son origine dans des infractions au Code pénal relevant du droit pénal des affaires et portant généralement atteinte aux biens d’autrui ou encore dans des violations des lois pénales en matière bancaire ou financière ». La nécessité d’un tel régime spécifique peut également être rattachée aux exigences de probité requises dans le chef des dirigeants des établissements de crédit (art. 11 de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice; Principe n° 3 des «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace » établis par le Comité de Bâle.)

Conformément au nouvel article 19, § 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, tel que modifié par la loi du 6 avril 2010, ne peuvent exercer les fonctions de gérant, d’administrateur, de membre du comité de direction ou de directeur, ni représenter les sociétés exerçant de telles fonctions, les personnes qui ont été condamnées :

(1) à une peine pour une infraction visée par l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d’exercer certaines professions ou activités ;

 

(2) pour une des infractions visées par l’article 19, aux diverses lois et textes réglementaires relatif aux activités bancaires, financières ou d’assurances ;

 

(3) par une juridiction étrangère pour une infraction similaire à celles prévues au (1) et (2).

 

La durée de l’interdiction est de vingt ans en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à douze mois et de dix ans pour les autres peines d’emprisonnement ou d’amende ainsi qu’en cas de condamnation assortie d’un sursis.

 

Les mêmes interdictions professionnelles valent également pour les fonctions exercées dans les entreprises d’assurance (art. 25 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance), dans les entreprises d’intermédiation en assurances et en réassurances et (art. 26 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 10 de la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances), dans les entreprises d’investissement (art. 28 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 61 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement), dans les institutions de gestion collective de portefeuilles d’investissement (art. 29 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 39 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d’investissement), dans les institutions de retraite professionnelle (art. 32 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 25 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle) ainsi que pour les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissements (art. 31 de la loi du 6 avril 2010 modifiant l’article 9, 1° de la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers).

 

Enfin, sous l’empire de l’ancien article 19, l’interdiction automatique frappait également les faillis non réhabilités, les administrateurs et gérants d’une société faillie dont la démission n’était pas publiée au moins un an avant la déclaration de faillite et les gérants de fait d’une société faillie. Sous le régime de droit commun (arrêté royal n° 22), ces personnes peuvent également faire l’objet d’une interdiction professionnelle mais celle-ci doit être prononcée par décision judiciaire. La loi du 6 avril 2010 a supprimé l’interdiction automatique dans ces cas là, au motif que la survenance d’une faillite peut résulter d’événements extrinsèques à la qualité ou la gestion menée à celle des dirigeants. S’agissant de dirigeants dans le secteur bancaire, financier ou des assurances qui ont été impliqués dans une faillite, le régime des interdictions est donc désormais assoupli et c’est le droit commun (nécessité d’une décision judiciaire) qui s’applique.

 

La loi du 6 avril 2010 est entrée en vigueur ce 3 mai 2010. D’un point de vue du droit transitoire, les dispositions nouvelles s’appliquent également aux situations antérieures en vertu de la règle de la rétroactivité de la loi pénale la plus favorable (Exposé des motifs, Chambre, s.o., 52, n° 2336/001, p. 32). L’article 34 de la loi précise par ailleurs que les dérogations aux régimes des interdictions professionnelles accordées par la CBFA avant son entrée en vigueur, continuent de produire leurs effets.

 

Erik Van den Haute

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