Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – La Commission Européenne précise le champ d’application de la Directive 2005/29/CE

Le 3 décembre 2009, la Commission Européenne a publié un rapport donnant une série de lignes directrices sur l’application et la mise en œuvre de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

 

L’objet de ce document est de renforcer l’exigence d’harmonisation maximale imposée par la directive, en favorisant sa mise en œuvre uniforme par les autorités et les juridictions nationales. Ce rapport, réalisé par la Direction Générale de la santé et des consommateurs, est notamment le résultat d’une coopération avec les Etats Membres et les milieux intéressés, mais il intègre également de la jurisprudence de la Cour de justice (notamment l’arrêt « VTB-VAB »).

 

Au moyen notamment d’exemples tirés de la pratique, des législations nationales et des enseignements de la Cour de Justice, le rapport précise le champ d’application personnel et matériel de la directive, réaffirme avec vigueur le principe d’harmonisation complète (« full harmonisation ») qui s’y applique, précise également la portée des termes utilisés par les dispositions définissant les pratiques déloyales. La Commission entend non seulement clarifier le vocabulaire dans la directive, mais également préciser l’impact de celle-ci par rapport à des situations n’étant pas (ou seulement de façon succincte) envisagées dans le texte tel que, l’achat au consommateur, les services financiers, la notion de consommateur moyen, l’usage trompeur ou abusif de « labels écologiques », etc.

 

Il ne s’agit cependant que des premiers éclaircissements par rapport à la directive, lesquels sont appelés à évoluer et à être réadaptés.

 

ec.europa.eu/consumers/rights/docs/Guidance_UCP_Directive_en.pdf

 

Thomas Pouppez

Etudiant en droit, Master II

Stagiaire auprès de l’Unité de droit économique de l’ULB

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