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Centre de droit privé de l'ULB.

lundi 07 décembre 2009 Contrats

Droit des contrats – Arrêts de la Cour de cassation excluant l’indemnité d’éviction de l’agent commercial du champ d’application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les deux litiges de l’espèce (Cass. 29 octobre 2009, www.juridat.be, rôle C.08.0448.N et Cass. 5 novembre 2009, rôle C.08.0520.N) opposent une société de banque-assurances (demanderesse en cassation) à deux de ses anciens agents commerciaux.

 

La banque-assurance avait mis fin au contrat d’agence avec ces deux personnes et était redevable des indemnités d’éviction prévues par les articles 20 et 21 de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d’agence commerciale.

 

La question s’est posée si cette indemnité constitue une créance commerciale visée par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La cour d’appel d’Anvers, dans ses arrêts du 10 mars et du 7 avril 2008, avait estimé que tel est bien le cas.

 

La Cour de cassation entame son raisonnement en rappelant les dispositions relatives au champ d’application de la loi du 2 août 2002 :

- aux termes de l’article 3 de la loi, « La présente loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales » ;

- aux termes de l’article 2.1. de la même loi, on entend par transaction commerciale « toute transaction entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices qui conduit à la fourniture de biens ou à la prestation de services contre rémunération ».

 

La Cour insiste sur le fait que la loi vise le retard de paiement d’engagements relatifs à la livraison de biens ou de services: « Deze wet beoogt de achterstand tegen te gaan van contractuele betalingsverplichtingen die strekken tot vergoeding voor geleverde goederen en diensten. De bepalingen ervan zijn derhalve niet van toepassing op betalingsverplichtingen die strekken tot vergoeding van schade wegens de ontbinding of de beëindiging van overeenkomsten die dergelijke transacties tot voorwerp hebben».

 

La Cour juge ensuite que l’indemnité d’éviction octroyée à l’agent a, quant à elle, pour objet la compensation d’une perte de clientèle, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 2 août 2002 : « De in deze artikelen bedoelde uitwinningsvergoeding strekt ertoe het verlies van cliënteel te compenseren en heeft derhalve een vergoedend karakter.

6. De uitwinningsvergoeding, wettelijk verschuldigd aan de handelsagent na de beëindiging van de agentuurovereenkomst, is derhalve niet onderworpen aan de dwingende bepalingen van de Wet Betalingsachterstand ».

 

En conséquence, elle casse les deux arrêts attaqués.

 

Raphaël Gyory

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