Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

vendredi 21 août 2009 Contrats

Baux à loyer – Loi du 18 juin 2009

Le preneur ne peut être obligé de payer tout ou partie de la commission de l’agence immobilière ni d’autres frais relatifs à l’intervention, pour la location de l’immeuble, d’un tiers dont il n’a pas sollicité l’intervention.

 

La loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers insère dans la section du Code civil relative aux baux de résidence principale un nouvel article 5ter, qui se lit comme suit : « Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention ».

 

Il a été précisé, lors des travaux préparatoires , que par frais d’intervention, « il faut entendre tous les frais directs ou indirects qui résultent de la mission d'intervention d'un tiers, en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail, conformément aux dispositions de la loi sur les baux à loyer et indépendamment de la question de savoir qui du preneur ou du bailleur est à l'origine de cette résiliation ».

 

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 17 août 2009.

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