Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 20 octobre 2009 Droit bancaire et financier

Nouvelle prorogation des mesures de ventes à découvert

L’Arrêté royal du 23 septembre 2008 déterminant certains actes constitutifs d'abus de marché (dont la durée était fixée jusqu’au 21 septembre 2009 et dont nous avion déjà parlé ici : www.droit-eco-ulb.be/index.php) vient d’être prorogé pour une durée indéterminée, par l’Arrêté royal du 22 septembre 2009, publié le 24 septembre au moniteur belge: www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl sortant ses effets au 21 septembre 2009.

 

La liste des émetteurs (dont la liste est jointe à l’Arrêté royal) concernés par ces mesures a également été adaptée, afin d’accorder la législation belge avec les dispositions prises par les autres pays européens pour faire face à la crise financière.

 

Raphaël Gyory

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