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Centre de droit privé de l'ULB.

mercredi 17 juin 2009 Droit bancaire et financier

Circulaire de la Commission bancaire, financière et des assurances 2009_24 du 11 juin 2009 relative aux acquisitions d’actions ou de certificats propres par les sociétés cotées ou les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur certai

La circulaire du 11 juin 2009 (http://www.cbfa.be/fr/gv/info/circ/pdf/cbfa_2009_24.pdf) concerne les modalités de la transmission, à la CBFA, des informations que doivent livrer les sociétés cotées en bourse ou dont les titres sont admis à la négociation sur les MTF visés*, lors de l’acquisition de leurs propres titres.

 

L’acquisition de titres propres par ces sociétés est soumise à un régime spécifique. L’article 620 §1er, 5° du Code des sociétés prévoit en effet en cette matière une exception à la règle selon laquelle l'offre d'acquisition doit être faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires et titulaires de certificats. La raison de cette exception tient dans le fait que le fonctionnement des marchés boursiers et des MTF concernés est, en principe, à même de respecter l’égalité de traitement des actionnaires.

En contrepartie de ce régime dérogatoire, la loi prévoit l’obligation de déclarer les opérations envisagées à la CBFA, afin que celle-ci s’assure de l’égalité de traitement des actionnaires/titulaires de certificats et de la transparence de l’opération de rachat (article 620 §§ 2 et 3 du Code des sociétés et article 206 de son Arrêté royal d’exécution du 30 janvier 2001). Les sociétés concernées doivent, en outre, « prévenir la CBFA de la mise en œuvre effective de cette décision ou disposition » (article 206, qui précise en son second paragraphe que « La transmission des informations à la CBFA s'effectue conformément aux modalités établies par la CBFA »).

 

La circulaire précise ce qu’il faut entendre par « mise en œuvre effective de cette décision ou disposition » :

« Par « mise en œuvre effective de cette décision ou disposition », il convient d’entendre :

- soit le moment où, pour la première fois, un ordre est placé, par la société concernée, auprès du marché réglementé ou du MTF ;

- soit, dans l’hypothèse où la société fait appel à un intermédiaire, lorsque, au commencement du programme de rachat, le mandat est donné à cet intermédiaire.

La CBFA tient à préciser qu’une société peut l’informer simultanément de la décision ou disposition d’habilitation et de sa mise en œuvre effective.

Elle souligne également que, si un programme est arrêté, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle notification s’il est relancé ».

 

* Note. Les MTF (Multilateral Trading Facility) ou SMN (Système multilatéral de négociation) sont des opérateurs de marché qui ne constituent pas des marchés boursiers réglementés. Leur développement est consécutif à la directive MiFID de 2004 (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:145:0001:0044:FR:PDF). Les MTF fixent, dans certaines limites, eux-mêmes leurs règles de fonctionnement.

Sont seuls visés par la circulaire 2009_24 les MTF fonctionnant sur la base d’une négociation quotidienne au minimum et d’un carnet d’ordres central, à savoir, à l’heure actuelle, Alternext et le Marché Libre.

 

Raphaël Gyory

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