Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

lundi 31 août 2015 Autres

L’accord amiable conclu dans le cadre d’un recours collectif en réparation à l’épreuve du Règlement Bruxelles I bis

Charlotte D'Herckers, master en droit de l'Université de Bruxelles (2015) a consacré son travail de fin d'études au droit international privé en matière de recours collectif ("class action"), et plus particulièrement à l'accord amiable conclu dans ce cadre.

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