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mardi 06 septembre 2011

Etats-Unis, La decision Myriad du Federal Circuit : Les molécules d’ADN isolées restent toujours brevetables

Le 29 juillet 2011, la U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit s’est prononcée sur l’affaire Association for Molecular Pathology v. Myriad Genetics, Inc. La Cour a déclaré que les brevets de Myriad Genetics, à savoir les gènes BRCA1 et BRCA2 dans leur état isolé ne sont pas les mêmes molécules que l'ADN qui existe dans le corps; l'intervention humaine dans le clivage ou la synthèse d'une partie d'un ADN chromosomique naturel confère à cette ADN isolé une identité chimique distincte de celle possédée par l'ADN naturel.

 

C’est plutôt la nature spécifique des molécules d'ADN isolées comme des compositions isolées de la matière qui doit être prise en compte pour la brevetabilité de celles-ci que leur utilité physiologique ou leur avantage, a-t-elle souligné la Cour en rejetant au même temps l’argument relatif au caractère informationnel des celles-ci.

 

La Cour s’est référée à la jurisprudence relative aux deux fameuses décisions de la Cour suprême, Chakrabarty et Funk Brothers , portant sur la brevetabilité de molécules d'ADN isolées. La Cour a fait une comparaison des deux décisions: D’une part, dans l'arrêt Chakrabarty, les bactéries artificielles étaient qualifiées d’objet brevetable car il s’agissait d’une fabrication ou composition de matière qui n’existe pas sous forme naturelle. D’autre part, dans l’arrêt Funk Brothers, la bactérie était un mélange des inoculants naturels et ainsi non brevetable.

 

Le raisonnement suivi par la Cour s’est basé sur la distinction du droit américain des brevets entre les produits de la nature et les produits créés après l’intervention humaine. Le fil conducteur du raisonnement développé était la différence entre les compositions qui, même si combinées ou altérées d'une façon qui n’existe pas dans la nature, présentent toujours des caractéristiques similaires comme dans la nature, et les compositions auxquelles l'intervention humaine a donné des qualités nettement différentes ou distinctes. La conclusion tirée par la Cour était qu’une partie libre d’une molécule d'ADN naturel, après clivage, ne constitue qu’une fraction d'une molécule d'ADN naturel et que l'intervention humaine dans le clivage ou la synthèse d'une partie d'un ADN chromosomique naturel confère à cette ADN isolé une identité chimique distincte de celle possédée par l'ADN naturel.

 

 

Cette décision fort attendue du Federal Circuit a suivi l’appel contre la décision du District Court of New York déclarant l’invalidité des revendications de Myriad Genetics sur les séquences isolées d’ADN selon le 35 U.S.C. § 101. De surcroît, la décision du Federal Circuit est compatible avec la pratique de l’USPTO de ces derniers vingt-cinq ans.

 

1 Diamond v. Chakrabarty, 447 U.S. 303, 100 S.Ct. 2204 (1980.

2 Funk Bros. Seed Co. v. Kalo Inoculant Co., 333 U.S. 127, 68 S.Ct. 440 (1948).

 

Natalia Kapetanaki

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