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mardi 11 mars 2014 Droit d'auteur

Droit d’auteur – Un hyperlien vers une œuvre sur Internet est une communication au public de cette œuvre

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 février 2014, Svensson et alii v. Retriever Sverige AB (affaire C-466/12), tranche la qualification à réserver à un lien renvoyant à une œuvre protégée et indique quand l’autorisation de l’auteur et requise. La Cour tranche aussi la question de savoir si les Etats membres peuvent étendre la protection du droit de communication prévue par la directive à des cas non couverts par cette dernière.

 

I. RESUME DE L’ARRÊT

 

Il ressort de l’arrêt du 13 février 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), rendu en matière de communication au public sur Internet, que :

- le fait d’établir un hyperlien (ou « lien » dans le langage usuel) vers une œuvre se situant sur un site tiers constitue un acte de communication de cette œuvre au public ;

cet acte n’est cependant soumis à l’autorisation préalable de l’auteur qu’à condition que le public du lien constitue un public nouveau par rapport à celui du site sur lequel l’œuvre se trouve ;

tant qu’une œuvre est placée en accès libre sur Internet, son public est constitué de tous les usagers de la Toile ; aussi longtemps que cette situation perdure, il ne peut y avoir sur Internet de public nouveau pour cette œuvre puisque, par définition, elle est mise à la disposition de tous ;

- les Etats membres ne peuvent pas étendre le champ d’application du droit de communication au public, prévu par l’article 3, § 1er, de la de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, pour améliorer la protection de l’auteur.

 

II. PRESENTATION DE L’ARRET ET COMMENTAIRE

 

Après avoir tracé rapidement le cadre du litige (1), on examinera la manière dont la Cour a répondu aux questions qui lui étaient posées (2), avant de proposer un bref commentaire de la décision (3).

 

1. Le cadre du litige

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 13 février 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne opposait quatre journalistes à la société Retriever Sverige AB.

 

Les journalistes étaient les auteurs d’articles publiés à la fois dans le journal suédois Göteborgs-Posten et sur le site Internet de ce quotidien, en accès libre.

Retriever Sverige exploite quant à elle un site Internet offrant à ses visiteurs des listes de liens hypertextes renvoyant vers des articles publiés sur des sites tiers, dont les articles des quatre journalistes précités.

Ces derniers, estimant que l’établissement de tels liens constituaient une communication au public (et donc un acte d’exploitation) de leurs œuvres, ont assigné Retriever Sverige en vue d’obtenir une indemnisation.

Après avoir perdu en première instance, les journalistes ont formé appel devant le Svea hovrätt (cour d’appel de Svea), qui a décidé d’interroger la Cour de Justice. Le Svea hovrätt désirait en substance savoir si :

- le fait de fournir un hyperlien vers l’œuvre d’un auteur constitue une communication de l’œuvre au public selon l’article 3, § 1er, de la directive 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information?

- un État membre peut protéger plus amplement le droit exclusif d’un auteur en prévoyant que la notion de communication au public comprend davantage d’opérations que celles qui découlent de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

 

2. Les réponses de la Cour

 

a. Etablir un lien vers une œuvre constitue-t-il une communication au public ?

 

i. Le principe : l’établissement d’un lien vers une œuvre constitue une communication au public de celle-ci

 

L’article 3, § 1er, de la directive 2001/29 prévoit que chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur.

Cet article se lit comme suit : « Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement »

Selon la Cour, la notion d’acte de communication au public nécessite la réunion de deux éléments, à savoir : (1) un «acte de communication» à (2) un «public».

La Cour se livre donc à un raisonnement en deux étapes afin de vérifier si le fait d’établir un hyperlien (ou « lien » dans le langage usuel) vers une œuvre située sur un site tiers peut être qualifié d’acte de communication au public.

 

1. Acte de communication ?

Après avoir rappelé que la notion de communication au public doit être entendue de manière large, la Cour relève que le fait de fournir, sur un site Internet, des liens vers des œuvres protégées publiées sur site tiers, « offre » aux utilisateurs du premier site un « accès direct » à ces œuvres.

Or, dit la Cour, ainsi qu’il ressort de l’article 3, § 1er précité, pour qu’il y ait acte de communication, il suffit qu’une œuvre soit « mise à la disposition » d’un public de sorte que les personnes qui le composent « puissent y avoir accès », et ce « sans qu’il soit déterminant que ces personnes utilisent ou non cette possibilité »

L’établissement de liens vers des œuvres protégées mettant ces dernières à disposition du public, constitue donc bien un acte de communication.

 

2. Présence d’un public ?

 

Selon la jurisprudence de la Cour, la notion de public doit se comprendre comme un nombre indéterminé et « assez important » de destinataires potentiels.

Or, juge la Cour, l’établissement de liens sur un site « vise l’ensemble des utilisateurs potentiels du site […], soit un nombre indéterminé et assez important de destinataires ».

Etablir un lien renvoyant à une œuvre protégée vise donc bien un public, au sens où la Cour l’entend.

 

ii. L’autorisation du titulaire de droits n’est requise qu’en cas de communication à un public nouveau

 

1. Absence de public nouveau lorsque les œuvres sont en accès libre

Quoique l’établissement de liens vers des œuvres constitue une communication au public, encore faut-il, précise la Cour, pour que cet acte « relève » de la notion de «communication au public» au sens de l’article 3, § 1er (et soit donc soumis à l’autorisation des titulaires de droits), qu’il s’adresse à un public « nouveau », c’est-à-dire à un public « n’ayant pas été pris en compte » par les titulaires de droits d’auteur sur les œuvres vers lesquelles les liens ont été établis, « lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public ».

Or, lorsque, des œuvres sont placées sur un site sans être soumises à aucune mesure restrictive, tous les internautes peuvent potentiellement y avoir accès, directement et librement, en ce compris les utilisateurs d’un site tiers fournissant des liens renvoyant vers ces œuvres.

Ces utilisateurs « doivent [dès lors] être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale ».

Dès lors, en conclut la Cour « faute de public nouveau, l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ne s’impose pas à une communication au public telle que celle au principal ».

 

2. Importance de vérifier que les œuvres concernées sont bien en accès libre

Il convient par contre de noter que le constat qui précède est modifié, permettant alors de conclure à l’existence d’un public nouveau, dans l’hypothèse où :

 

- les liens permettent à leurs utilisateurs de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve les œuvres protégées afin d’en restreindre l’accès à ses seuls abonnés ;

- ces liens permettent d’accéder à des œuvres alors qu’elles ne sont plus à la disposition du public sur le site sur lequel elles ont été communiquées initialement.

On remarquera que ces exemples ne sont pas limitativement énumérés par la Cour.

iii. Le fait que les œuvres apparaissent éventuellement comme se trouvant sur le site fournissant les liens est sans pertinence pour l’appréciation de l’existence d’une communication au public

 

La circonstance que, lorsque les internautes cliquent sur l’un des liens en causes, les œuvres apparaissent comme si elles se trouvaient sur le site offrant les liens, alors qu’elles proviennent en réalité d’un autre site, est dénuée de pertinence.

Cette circonstance, en effet, ne peut, selon la Cour, modifier ni la conclusion que l’établissement de liens constitue une communication au public ni la conclusion qu’à défaut de public nouveau, l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise.

b. Un Etat membre peut-il élargir le champ d’application du droit de communication au public ?

Selon la Cour, la directive 2001/29 a en particulier pour objectif de remédier aux disparités législatives entre les Etats membres.

Or, admettre qu’un État membre puisse prévoir que la notion de communication au public comprend également des opérations autres que celles visées à l’article 3, § 1er, de la directive 2001/29 aurait pour effet de créer des disparités législatives et donc de l’insécurité juridique.

Les Etats membres ne peuvent donc pas étendre la protection de l’article 3, § 1er au-delà de ce que cette disposition permet.

 

3. Commentaires

a. Nature des mesures de restriction ?

 

Le principe même de l’Internet reposant sur la navigation de page en page par le biais d’hyperliens, l’arrêt de la Cour réjouira sans doute l’ensemble des internautes et des gérants de sites web.

Loin s’en faut cependant que la technique des liens puisse à présent être considérée comme libre de manière générale.

En effet, ce n’est que si l’œuvre a été mise par son auteur (entendu dans son double sens d’auteur originel ou dérivé) en accès libre que les tiers sont eux-mêmes libres d’établir des liens y renvoyant.

La clé de voûte de l’arrêt se trouve donc ici, puisque – la Cour ayant par ailleurs jugé qu’un lien constituait, en soi, une communication au public –, dès que l’œuvre sera, d’une manière ou d’une autre, réservée au public du site sur lequel elle se trouve, l’établissement d’un lien vers elle mettra cette œuvre à la disposition d’un public nouveau et, dès lors, sera soumise à l’autorisation préalable de l’auteur.

La question cruciale devient donc de savoir ce qui peut valablement constituer une « mesure de restriction » de l’accès de l’œuvre.

On pense naturellement à des mesures de nature technique, comme l’exigence d’un mot de passe réservé aux abonnés.

On peut cependant aussi penser à des mesures de nature juridique, comme le recours au droit des contrats et, notamment, aux conditions générales du site sur lequel l’œuvre est publiée.

En effet, de telles dispositions contractuelles ne pourraient-elles pas également être considérées comme des mesures de restriction lorsqu’elles interdisent ou soumettent à conditions la réutilisation de l’œuvre par des tiers ?

 

b. Une œuvre en accès libre sur la Toile ne peut plus faire l’objet d’une communication à un public nouveau sur Internet

 

On l’a vu, selon la Cour, une œuvre en libre accès sur un site Internet s’adresse à « tous » les internautes, ceux-ci y ayant tous potentiellement accès. Une telle œuvre ne peut donc plus être communiquée ultérieurement à un nouveau public sur le web.

L’on a également remarqué que, selon la cour, il est indifférent à ce sujet que l’œuvre, une fois que l’on a cliqué sur le lien, apparaisse comme si elle se trouvait sur le site où figure le lien, alors même qu’en réalité elle est publiée sur un site tiers (la technique du « framing », par exemple, permet de faire apparaître sur une page web des œuvres qui se trouvent en réalité sur d’autres sites ; l’internaute a ainsi l’impression de ne pas changer de site ; cette technique est beaucoup utilisée pour les bannières publicitaires).

A prendre au pied de la lettre l’enseignement de l’arrêt ici commenté, il pourrait donc devenir possible pour un site de faire l’économie de produire son contenu propre et de se borner à établir une série de liens vers des sites extérieurs tout en donnant l’impression à l’internaute, par la technique du framing par exemple, qu’il se trouve toujours sur le même site.

Une telle pratique ne revient-elle cependant pas à commettre un acte de reproduction au sens large, fonctionnel, du terme ? En effet, l’encadrement de l’œuvre dans le site offrant les liens litigieux ne revient-il pas, d’un point de vue fonctionnel, exactement au même résultat que le copier/coller de ladite œuvre ? Et, de toute manière, une telle pratique pourrait-elle être considérée comme loyale eu égard aux usages honnêtes en matière commerciale?

Enfin, le fait qu’une œuvre en accès totalement libre ne puisse pas avoir de public nouveau n’est pas non plus sans poser de difficultés dans le cas de liens renvoyant vers des copies illicites de cette œuvre. Ces liens ne présupposant pas de reproduction de l’œuvre et n’opérant pas de nouvelle communication au public, il devient en effet compliqué de les critiquer du point de vue du droit d’auteur – du moins tant que l’œuvre reste accessible sans restriction.

L’arrêt commenté qui, à première vue, va dans le sens d’une libéralisation de l’utilisation par les tiers d’œuvres protégées publiées sur Internet, n’aura-t-il pas finalement pour conséquence paradoxale un durcissement de la protection des œuvres sur le web par les titulaires de droits ?

On dit qu’une question en amène une autre. Il semble en tout cas qu’une réponse de la Cour à une question préjudicielle en soulève beaucoup d’autres.

 

Jean-Ferdinand Puyraimond

Assistant auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB

Avocat

L’arrêt est disponible ici.

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