Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mercredi 12 octobre 2011

Proposition de règlement européen relatif à un droit commun européen de la vente

Lors d'une conférence de presse tenue le 11/10, le Commissaire Viviane Reding a exposé les grandes lignes d'une nouvelle proposition de règlement européen visant à mettre en place un "droit commun européen de la vente".

 

Cette proposition de règlement fait suite à plusieurs initiatives visant à promouvoir un "droit européen des contrats", dont le Projet de Cadre Commun de Référence (dont le champ couvrait non seulement les contrats, mais également les obligations non-contractuelles) et une large consultation sous la forme d'un Livre vert publié en juillet 2010 ("Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" et dont le champ était déjà limité aux contrats).

 

Le champ de la proposition actuelle a encore été réduit puisqu'il ne vise plus que le droit de la vente. Le droit commun européen de la vente a été conçu comme un second régime contractuel, venant se superposer aux droits nationaux des Etats membres. Les parties au contrat de vente pourront opter pour l'application de ce qui deviendrait ainsi le 28ème régime ou pour le droit national de la vente.

 

Le champ d'application du règlement proposé vise tant les contrats conclus entre professionnels que ceux conclus entre un professionnel et un consommateur. Du point de vue de son champ d'application matériel, il vise les contrats de vente, les contrats de fourniture d'un contenu numérique et les contrats de fourniture d'un service connexe (qu'un prix distinct ait été convenu pour celui-ci ou non). Le régime du droit commun européen de la vente figure à l'Annexe I du règlement proposé et comprend 186 (!) articles. Le régime comprend une partie générale (Partie I), une partie relative à la formation du contrat (Partie II), une partie relative au contenu du contrat (Partie III), une partie relative aux obligations des parties (Partie IV), une partie portant sur les obligations et moyens d'action des parties à un contrat de services connexes (Partie V), une partie portant sur les dommages-intérêts et les intérêts de retard (Partie VI), une partie qui règle la restitution et une partie comportant des règles de prescription (Partie VIII).

 

Selon la Commission européenne, cet instrument permettra de conclure des contrats de vente avec des partenaires établis dans un autre pays de l'Union européenne, "plus facilement, à un coût moindre et avec plus de sécurité". Il est toutefois permis de douter de l'efficacité de l'instrument choisi. En effet, le régime proposé comporte pas moins de 186 articles et a l'ambition de régir également - toujours sur une base volontaire - des contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, ce rend l'instrument particulièrement complexe. Il est permis de douter du fait que des consommateurs opteront pour un régime juridique qui ne correspond à aucun des droits nationaux et qu'ils ne connaissent pas.

 

Erik Van den Haute

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