Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 20 octobre 2009 Droit bancaire et financier

Droit financier – Entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

L’Arrêté royal du 20 septembre 2009 (publié au moniteur belge le 25 septembre 2009, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl) fixe l’entrée en vigueur des articles 100 à 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, sur la base de l’article 240 de ladite loi.

 

Les dispositions précitées entreront en vigueur en même temps que l’arrêté royal soit, à défaut de précision, 10 jours après la publication de celui-ci au Moniteur.

 

Les articles 100 à 102 édictent le régime applicable aux organismes de placement collectif « à nombre fixe de parts institutionnels » (organismes dont les parts ne peuvent être acquises que par des investisseurs institutionnels ou professionnels – définis par l’article 5 de la loi – à savoir notamment : les gouvernements nationaux, régionaux et communautaires, la Banque Centrale Européenne, la Banque Nationale de Belgique, les personnes morales, belges et étrangères, agréées ou réglementées en tant qu'opérateurs sur les marchés financiers, …).

 

Raphaël Gyory

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