Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 29 septembre 2009 Droit bancaire et financier

Droit financier - Publication de la loi du 31 juillet 2009 assurant la transposition de la Directive 2007/44/CE

relative aux procédures et critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

 

La loi du 31 juillet 2009 (Moniteur belge du 8 septembre 2009°) transpose la directive 2007/44/CE qui vise à édicter des règles uniformes d’évaluation des candidats acquéreurs dans les législations prudentielles* applicables aux entreprises d’assurances, aux entreprises de réassurance, aux entreprises d’investissement et aux établissements de crédit.

 

Le système instauré par la directive se fonde sur les éléments suivants (travaux préparatoires, rapport fait au nom de la commission°°) :

- la limitation du nombre de seuils de participation dont le franchissement impose l’évaluation prudentielle du candidat acquéreur ;

- la définition d’une procédure et de délais précis pour procéder à cette évaluation ;

- l’énumération limitative des critères de nature strictement prudentielle au regard desquels l’évaluation doit être effectuée, en appliquant le principe de proportionnalité ;

- et l’obligation des Etats membres de rendre publique une liste exhaustive et basée sur le principe de proportionnalité des informations que les candidats acquéreurs sont tenus de communiquer aux autorités compétentes pour permettre l’évaluation.

 

Raphaël Gyory

 

*Les législations prudentielles visent à garantir que les institutions qui entrent dans leur champ d’application soient aptes à faire faces aux engagements qu’elles ont contractés.

°voir ici

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