Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Décision du juge des référés du tribunal de Zeeland-West-Brabant (Pays-Bas) du 17 mars 2014

Dans cette décision, le juge des référés, a estimé que la mention publicitaire par un vendeur de la consommation en carburant d’un véhicule ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse, alors même que la consommation réelle est plus élevée, dès lors que :

- la mesure de la consommation telle qu’affichée est rendue obligatoire par la réglementation européenne ;

- et que le vendeur a pris le soin d’informer de manière adéquate le consommateur de ce que la consommation du véhicule pouvait différer en pratique.

Cette décision est disponible, en bas de page, uniquement en néerlandais.

1. Cadre général de la problématique

Dans les temps contradictoires qui sont les nôtres, écartelés entre les exigences d’une mobilité exacerbée et les impératifs catégoriques de l’écologie et de l’économie, la consommation en carburant des véhicules particuliers est devenue un facteur cardinal du comportement d’achat des consommateurs.

Et ce d’autant plus que, depuis les réformes fiscales de ces dernières années, l’employé qui bénéficie en Belgique d’une voiture de fonction voit cet avantage plus ou moins taxé en fonction du taux d’émission de CO2 de son véhicule, taux lui-même lié à la consommation de ce dernier.

A cela vient se surajouter le fait que le public belge – et sans doute européen – est particulièrement sensibilisé à ces questions, par le fait des diverses campagnes menées à ce sujet, tant par l’Etat, que par les associations de protection de l’environnement et de consommateurs.

La mention de la consommation d’une voiture dans le matériel de communication d’un vendeur (brochures, spots télévisés, encarts, affiches, livrets d’information technique, etc.) revêt donc actuellement une importance essentielle pour le consommateur, et l’on peut sans doute parler à ce sujet d’élément déterminant sa décision d’achat.

Malgré cet état de fait, il convient de constater que les consommations affichées par les divers constructeurs pour promouvoir leurs véhicules n’ont souvent pas grand chose à voir avec leur consommation réelle. Il semble en effet que cette dernière soit en pratique nettement plus élevée que la consommation théorique.

Dans la mesure ou ce constat s’avèrerait vérifié, cette situation pose plusieurs problèmes importants au niveau juridique, et notamment :

- la publicité faisant mention d’une consommation nettement inférieure à la consommation réelle ne devrait-elle pas être considérée comme trompeuse ?

- à considérer que la consommation soit bien un élément déterminant du consentement de l’acheteur, la mention d’une consommation trop basse n’est-elle pas de nature à vicier le consentement et à entraîner la nullité du contrat de vente ?

A l’heure où plusieurs procédures sont actuellement en cours en Europe, introduites par des consommateurs s’estimant trompés, un récent jugement néerlandais vient apporter quelques linéaments de réponse à la première question.

Seule celle-ci retiendra donc notre attention dans la présente contribution.

2. Rappel des principes

a. Les règles en matière de publicité trompeuse

L’on sait que les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs sont régies par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ( également dite «directive sur les pratiques commerciales déloyales») et que le matériel communicationnel d’une entreprise, en ce compris sa publicité, tombe dans le champ d’application de cette directive.

L’article 2.d. définit en effet les pratiques commerciales comme « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

La publicité d’une entreprise ainsi que toute communication émanant d’elle et visant à promouvoir la vente d’un produit doit donc satisfaire aux conditions énoncées par la directive.

Parmi ces conditions figure celle de l’interdiction des pratiques trompeuses (article 5.1 juncto article 5.4).

Selon l’article 6.1, une pratique commerciale est trompeuse si elle amène ou est susceptible d’amener le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, par le fait que :

- elle « contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère » ;

- ou que « d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne […] les caractéristiques principales du produit ».

Parmi les caractéristiques principales du produit figurent notamment :

- ses avantages ;

- son aptitude à l’usage ;

- ses spécifications ;

- les résultats qui peuvent être attendus de son utilisation ;

- ou les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit.

b. Les règles en matière de tests de consommation de carburant

Le Règlement 715/2007 du 20 juin 2007 « relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules » harmonise au niveau européen le test visant à déterminer la consommation des véhicules particuliers.

Comme il ressort du considérant 17, ce règlement a, entre autres, pour but « de fixer une méthode normalisée de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules » : il est en effet « nécessaire de veiller à ce que les consommateurs et les usagers reçoivent une information objective et précise ».

En d’autres termes, la consommation en carburant des véhicules commercialisés au sein de l’UE doit en principe être mesurée partout de la même manière, afin de rendre possible la comparaison entre les divers modèles offerts au public.

Afin d’en garantir l’objectivité, ces mesures sont effectuées par des organismes indépendants.

La directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999 réglemente par ailleurs la manière dont le consommateur doit être informé du niveau de consommation de la voiture qu’il envisage d’acquérir (notamment par le biais d’une étiquette à apposer sur le véhicule).

3. La décision de référé du Tribunal de Zeeland-West-Brabant

a. Cadre de la décision

Le litige opposait une fondation de droit hollandais, la Stichting Brandstofverlies, à une société hollandaise (Louwman en Parqui BV, ci-après L&P) qui commercialise des Toyota et, en particulier, le modèle Yaris 1,5 l. Hybrid Aspiration.

En substance, la Stichting Brandstofverlies accusait la société L&P de publicité trompeuse au motif que l’indice de consommation mentionné dans son matériel de communication était inférieur à son niveau réel. Elle demandait donc en référé la cessation de cette pratique qu’elle jugeait trompeuse.

b. La décision

La demande de la Stichting Brandstofverlies a été rejetée par le tribunal.

Le cheminement du raisonnement du juge peut être résumé de la manière suivante :

- le modèle litigieux avait été soumis valablement au test européen visant à déterminer sa consommation ; en principe, le vendeur avait donc le droit de se prévaloir du chiffre ainsi déterminé ;

- le tribunal constatait toutefois que les résultats de ce test étaient en réalité très relatifs et qu’ils n’étaient pas représentatifs de la consommation en usage réel, celle-ci étant en fait plus élevée ;

- en l’espèce, le tribunal a cependant jugé qu’il n’y avait pas de pratique trompeuse car le vendeur, selon lui, avait pris de manière adéquate le soin de préciser dans son matériel de communication que la valeur du test précité était effectivement relative et qu’en situation réelle, la consommation pouvait différer.

Il convient de préciser que cette décision s’autorise d’un précédent arrêt de la Cour d’appel d’Amsterdam du 17 avril 2012, qui avait raisonné de même (mais dans le cadre d’une demande d’annulation du contrat de vente).

Cet arrêt est disponible en bas de page.

4. Commentaire

a. Critique interne

D’un point de vue de critique interne, le jugement commenté est intéressant à la fois pour les entreprises et les consommateurs.

Il met tout d’abord les vendeurs et constructeurs automobiles à l’abri de recours opportunistes :

- en permettant la prise en compte des précisions données par les entreprises sur la consommation affichée de leurs véhicules ;

- et, ce faisant, en autorisant le côté superlatif inhérent à toute réclame.

Les consommateurs ne sont cependant pas négligés dans l’affaire.

Le juge a en effet expressément reconnu la valeur « relative » du test de consommation tel que mis en place par le règlement 715/2007 et constaté « sa faible signification pour l’utilisation en pratique ».

Ce n’est donc que grâce à l’apposition de précisions visant à informer le consommateur de la relativité de ce test que le vendeur a pu, en l’occurrence, échapper à l’accusation de pratique trompeuse.

Il est donc possible de conclure a contrario qu’en l’absence d’explications suffisamment claires quant à la valeur relative du niveau de consommation affiché, le matériel communicationnel litigieux deviendrait alors trompeur et, en tant que tel, interdit.

Le nœud du problème réside donc ici dans l’appréciation du degré de clarté des précisions communiquées à l’acheteur.

S’il convient sans doute de ne pas se montrer trop paternaliste dans cette appréciation, les consommateurs sachant tout de même en principe lire et étant en principe conscients de ce qu’un vendeur exagère toujours les mérites de ses produits, il convient tout autant de se garder d’un trop grand laxisme.

Le consommateur doit en effet clairement comprendre que le niveau de consommation affiché n’a d’autre but que de permettre de comparer les véhicules de différentes marques entre eux et ne constitue en aucun cas une garantie ou un engagement relatif à la consommation réelle du véhicule.

A défaut, le consommateur pourrait légitimement se méprendre et, dans ce cas, la pratique devrait être jugée trompeuse. Comme on l’a vu ci-dessus, il convient d’ailleurs de rappeler qu’il suffit que la pratique incriminée soit « susceptible » d’induire le consommateur en erreur pour être interdite.

b. Critique externe

L’on se rappelle la définition très large des pratiques commerciales trompeuses par la directive 2005/29.

On pourrait donc se demander s’il ne serait pas possible de contester radicalement le raisonnement du tribunal et de soutenir que l’affichage d’une consommation plus faible que la consommation réelle, contredite par des précisions annexes faisant comprendre que cette consommation n’est en fait pas exacte, est en soi susceptible d’induire en erreur.

Sur la seule base de la directive 2005/29, cette approche ne nous semblerait pas dépourvue de mérites.

Il faut cependant à notre sens tenir compte du Règlement 715/2007 et de la directive 1999/94 précités, qui imposent aux vendeurs de communiquer uniquement la valeur de consommation telle que déterminée suivant les règles du test uniforme.

Les vendeurs y étant tenus, on ne peut pas leur en faire grief.

Force est alors de constater que la seule manière pour les entreprises de respecter la réglementation européenne sans violer la confiance légitime du consommateur est bien d’afficher cette valeur, en la complétant des précisions nécessaires afin d’informer le consommateur que la consommation réelle du véhicule peut en pratique être plus élevée.

Il n’en reste pas moins que la situation actuelle est fort regrettable et ne favorise pas la sécurité juridique, s’agissant d’une occurrence, à notre connaissance unique, où la loi organise elle-même un cas de publicité contradictoire.

Il reste donc à souhaiter que la procédure de révision du Règlement 715/2007, actuellement en cours, aboutisse le plus rapidement possible, cette révision ayant notamment pour but de rendre le test de consommation de carburant plus réaliste.

Il serait certainement souhaitable d’y parvenir : la schizophrénie législative n’est bonne pour personne.

 

Jean-Ferdinand Puyraimond

Assistant auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB

Avocat

Stichting Brandstofverlies

Gerechtshof Amsterdam

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