Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

Droit de la concurrence déloyale et protection du consommateur. La LPCC vit ses derniers jours ! Le 12 mai 2010, entreront en vigueur la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) ainsi que la RP-LPMC

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « loi du 6 avril 2010 ») abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (LPCC).

 

La loi du 14 juillet 1991 avait fait l’objet de nombreuses modifications depuis son entrée en vigueur et nécessitait un sérieux toilettage.

 

Son remplacement par la loi du 6 avril 2010 intervient aussi en vue d’assurer une meilleure la transposition de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Chambre des représentants, doc. parl. 2340/001, p.6, www.lachambre.be/FLWB/pdf/52/2340/52K2340001.pdf

 

La loi du 6 avril 2010 modifie donc un certain nombre de règles, dont l’interdiction de principe de l’offre conjointe au consommateur, qui était prévue par la loi du 14 avril 1991 et jugé contraire à la Directive 2005/29/CE par la Cour de justice dans ses arrêts « VTB » et « Plus » (voyez notre commentaire ici: www.droit-eco-ulb.be/index.php

 

D’autres règles font également l’objet de modifications : il en va, par exemple, ainsi des règles relatives aux contrats à distance (dont le délai de renonciation passe de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier, en vertu de l’article 46 LPMC), de l’interdiction de la vente à perte (qui voit son régime assoupli, articles 101 et 102 LPMC) et du régime des périodes d’attente avant les soldes, lesquelles sont raccourcies de moitié.

 

La notion de « vendeur » au sens de la LPCC, très alambiquée et critiquée, est abandonnée au profit de celle d’entreprise, définie comme en droit de la concurrence. La loi n’est pas applicable aux titulaires de professions libérales (dont la définition est plus restrictive que celle retenue jusqu’ici).

 

Les travaux préparatoires de la loi sont disponibles à l’adresse suivante: www.senate.be/www/.

Les diapositives de la conférence donnée à l’AEDC (Association pour l’étude du droit de la concurrence) le 6 mai 2010 par Andrée Puttemans sur le thème « Qu’y a-t-il de neuf dans la nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (ex-LPCC) ? » sont disponibles ici.

 

Andrée Puttemans et Raphaël Gyory

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