Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mardi 20 octobre 2009 Droit des marques

Marque communautaire – Arrêt PAGO de la CJCE – Marque renommée – Notion de partie substantielle du territoire européen.

L’arrêt de la Cour de justice (6 octobre 2009, affaire C 301/07) concerne les conditions de la protection d’une marque par l’article 9, § 1er, c), du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire , plus précisément la notion de marque qui « jouit d’une renommée dans la Communauté » .

 

En l’espèce, un litige oppose en Autriche deux sociétés autrichiennes (PAGO et Tirolmilch). La première reproche à la seconde de tirer indûment profit de sa marque.

 

La Cour de justice est saisie par la Cour suprême autrichienne (Oberster Gerichtshof) de la question suivante : une marque connue uniquement en Autriche jouit-elle « d’une renommée dans la Communauté », au sens du règlement (point 14 de la décision) ?

 

La décision de la Cour ne surprendra pas ceux qui connaissent l’arrêt General Motors , relatif aux marques Benelux, dont elle étend ici, par analogie, l’enseignement aux marques communautaires:

 

« 21 La notion de « renommée » suppose un certain degré de connaissance au sein du public pertinent.

22 Le public pertinent est celui concerné par la marque communautaire, c’est-à-dire, en fonction du produit ou du service commercialisé, soit le grand public, soit un public plus spécialisé, par exemple un milieu professionnel donné (voir, par analogie, arrêt General Motors, précité, point 24, à propos de l’article 5, paragraphe 2, de la directive).

23 Il ne peut être exigé que la marque communautaire soit connue d’un pourcentage déterminé du public ainsi défini (même arrêt, par analogie, point 25).

24 Le degré de connaissance requis doit être considéré comme atteint lorsque la marque communautaire est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque (même arrêt, par analogie, point 26).

25 Dans l’examen de cette condition, le juge national doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir (même arrêt, par analogie, point 27).

26 Eu égard aux éléments du litige au principal, il incombe ainsi au juge de renvoi de vérifier si la marque communautaire en cause est connue d’une partie significative du public concerné par les produits couverts par elle.

27 Au plan territorial, la condition relative à la renommée doit être considérée comme étant remplie lorsque la marque communautaire jouit d’une renommée dans une partie substantielle du territoire de la Communauté (voir, par analogie, arrêt General Motors, précité, point 28).

28 Il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que, en ce qui concerne une marque Benelux, il suffit, aux fins de l’article 5, paragraphe 2, de la directive, que la renommée existe dans une partie substantielle du territoire Benelux, laquelle peut correspondre, le cas échéant, à une partie de l’un des pays du Benelux (arrêt General Motors, précité, point 29).

29 S’agissant, en l’occurrence, d’une marque communautaire dont la renommée existe dans la totalité du territoire d’un État membre, à savoir celui de l’Autriche, il peut être considéré, eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, qu’il est satisfait à l’exigence territoriale qu’impose l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement.

30 Il convient donc de répondre à la première question préjudicielle que l’article 9, paragraphe 1, sous c), du règlement doit être interprété en ce sens que, pour bénéficier de la protection prévue à cette disposition, une marque communautaire doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la Communauté, et que, eu égard aux circonstances de l’affaire au principal, le territoire de l’État membre en cause peut être considéré comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté ».

 

Il n’est donc pas nécessaire que le titulaire d’une marque communautaire démontre que celle-ci jouit d’une renommée dans l’ensemble de la Communauté pour pouvoir bénéficier de la protection prévue à l’article 9, § 1er, c), du règlement. Il suffit qu’une partie substantielle du territoire soit concernée. En l’espèce, la Cour estime que l’Autriche peut être considérée comme constituant une partie substantielle du territoire de la Communauté.

 

Ceci ne signifie pas nécessairement que tout territoire d’un Etat membre puisse être considéré comme tel. Dans ses conclusions, l’avocate générale Sharpston avait considéré qu’il convient, dans chaque cas, de déterminer ce qui constitue une partie substantielle de la Communauté en tenant compte, d’une part, du public concerné par les produits ou services couverts par la marque et, d’autre part, de l’importance de la zone dans laquelle la renommée existe, telle que définie par des facteurs comme son étendue géographique, sa population et son poids économique dans le cadre du territoire communautaire considéré dans son ensemble » (point 40). Sa proposition faite à la Cour de répondre en ce sens n’a pas été suivie. La Cour a préféré se prononcer « eu égard aux circonstances de l’affaire au principal » plutôt que par une décision de principe, ce qui laisse planer l’incertitude quant au sort à réserver aux marques renommées uniquement dans un petit Etat membre ou dans une partie d’un Etat membre.

 

Andrée Puttemans et Raphaël Gyory

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