Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

mercredi 22 juillet 2009 Droit des marques

Droit des marques : pas de marque formée (même partiellement) par l’emblème d’un Etat

Cour CE, 16 juillet 2009, American Clothing Associates NV c/ OHMI (CJCE affaires jointes C 202/08 P et C 208/08 P).

 

Selon la Cour CE, l'interdiction d'enregistrer comme marque communautaire l’emblème d'un Etat protégé par l'article 6ter de la Convention de Paris (en l’espèce : la feuille d’érable, emblème du Canada) s’applique : (1°) aux marques complexes dont cet emblème forme l’un des éléments et (2°) aux marques de service aussi bien qu’aux marques de produits.

 

Cette protection n’est soumise à aucune condition de preuve d’un risque de confusion ou d’établissement d’un lien, dans l’esprit du public, entre l’emblème étatique et la marque.

 

Andrée Puttemans

 

Vous trouverez le texte de l’arrêt en cliquant ici

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