Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

jeudi 06 mai 2010 Droit bancaire et financier

Modification du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier (M.B. du 23 avril 2010, p. 22709) - parmi d’autres mesures d...

Droit de la concurrence déloyale et protection du consommateur. La LPCC vit ses derniers jours ! Le 12 mai 2010, entreront en vigueur la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC) ainsi que la RP-LPMC

La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (ci-après « loi du 6 avril 2010 ») abroge et remplace la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (LPCC).

 

La loi du 14 juillet 1991 avait fa...

Les diapositives de la conférence donnée à l’AEDC (Association pour l’étude du droit de la concurrence) le 6 mai 2010 par Andrée Puttemans sur le thème « Qu’y a-t-il de neuf dans la nouvelle loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (ex-LPCC) ? » sont disponibles ici.

 

Andrée Puttemans et Raphaël Gyory

mardi 23 mars 2010 Droit des marques

DROIT DES MARQUES – RÉFÉRENCEMENT PAYANT (GOOGLE ADWORDS)

La Cour de Justice de l’Union européenne a prononcé aujourd’hui son arrêt très attendu dans les affaires jointes « Google AdWords »

 

Après de longs mois d’attente, la Cour de Justice s’est prononcée sur la question très controversée du référencement payant au regard du droit des marques et de la ...

Pour consulter l'arrêt, cliquez ici

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – La Commission Européenne précise le champ d’application de la Directive 2005/29/CE

Le 3 décembre 2009, la Commission Européenne a publié un rapport donnant une série de lignes directrices sur l’application et la mise en œuvre de la Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales.

 

L’objet de ce document est de renforcer l’exigence d’harmonisation maximale imposée p...

mardi 23 février 2010 Contrats

Bail – arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2010 relatif à la sanction du non enregistrement d’un contrat de bail de résidence principale - rôle 4790 :

www.arbitrage.be/public/f/2010/2010-010f.pdf

 

L’arrêt du 4 février 2010 porte sur la constitutionnalité de l’article 73 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui a modifié l’article 3§5 de la loi du de la loi du 20 février 1991 portant sur les baux relatifs à la résidence principale du p...

jeudi 18 février 2010

Chaire Francqui au Titre belge 2009-2010

Madame Michèle Grégoire, professeur ordinaire à l'Université Libre de Bruxelles, Avocat à la Cour de Cassation, présentera la leçon inaugurale sur le thème: "Garanties sur fractures".

La leçon inaugurale aura lieu le mardi 23 février 2010 à 18:00 à l'Université Libre de Liège, à l'amphitéâtre de Méan.

 

 

Droit de la consommation et des pratiques du commerce – Directive 2005/29/CE – Après l’arrêt « VTB », l’arrêt « Plus » de la Cour de justice prononcé le 14 janvier 2010

Ce nouvel arrêt (C‑304/08)* concerne la compatibilité de l’interdiction de principe des loteries commerciales couplées à une obligation d’achat, prévue par la loi allemande sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, ci-après « UWG », article 4.6), avec la d...

* pour voir l'arrêt "Plus" : cliquez ici

** pour voir l'arrêt "VTB" : cliquez ici

Actualités

29.10.18

ULB-Bird&Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Desigining Data Law Appel à contributions - Call for submissions

APPEL A CONTRIBUTION:

L’Université Libre de Bruxelles (ULB) et le cabinet d’avocats Bird & Bird, en...

11.06.18

Stages-TFE 2018-2019 (dont Triaxes et FabLab) auprès d'Andrée Puttemans et Julien Cabay

L’Unité de droit économique recrute dix étudiants-stagiaires

pour faire leur TFE en 2018-2019 sous ...

20.04.18

Vacance d'emploi: Poste d'assistant mi-temps au Centre de Droit Privé de l'ULB

Le Centre de Droit Privé de l'ULB vient d'ouvrir une vacance de poste d'assistant mi-temps en son se...