Unité de droit économique.

Centre de droit privé de l'ULB.

L’arrêt de la Cour de cassation belge du 31 octobre 2013, ou le retour de la personnalité de l’auteur en droit belge

Par un arrêt du 31 octobre 2013, la Cour de cassation belge est revenue sur son arrêt du 26 janvier 2012 et a réaffirmé la nécessité qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur pour pouvoir être considérée comme originale et, dès lors, protégeable par le droit d’auteur.

On trouv...

*arrêt du 26-01-2012

  arrêt du 31-10-2013

 

Conférence UB3 - 12 mai 2014

Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit économique

Sous la coordination d’Andrée Puttemans

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs

Par Andrée Puttemans, Doyenne de la Faculté de droit et de criminologie de l’Université libre de Bruxelles (ULB...

 

Programme complet
Bulletin d'inscription

mercredi 23 avril 2014

The role of the court in collective redress litigation. Comparative Report

Lors de sa première année de thèse, Elodie Falla, doctorante au Centre de droit privé (Unité de droit économique), a réalisé une étude inédite et circonstanciée sur le rôle du juge à tous les stades des procédures de recours collectifs dans six Etats membres (Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, Ro...

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mardi 22 avril 2014

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 avril 2014

Affaires jointes Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) et Kärntner Landesregierung e.a. (C-594/12).

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre, ce 8 avril 2014, un très important arrêt en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel*.

 

La Cour, statuan...

*disponible ici (les conclusions de l’avocat général sont quant à elles disponibles ici)

**rapport d'évaluation de la directive 2006/24

Décision du juge des référés du tribunal de Zeeland-West-Brabant (Pays-Bas) du 17 mars 2014

Dans cette décision, le juge des référés, a estimé que la mention publicitaire par un vendeur de la consommation en carburant d’un véhicule ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse, alors même que la consommation réelle est plus élevée, dès lors que :

- la mesure de la consommation tel...

Stichting Brandstofverlies

Gerechtshof Amsterdam

jeudi 20 mars 2014 Propriété intellectuelle

La Directive concernant la Sécurité des Réseaux et de l’Information adoptée par le Parlement européen

Le parlement européen a voté ce 13 mars 2014 l’adoption de la Directive concernant la Sécurité des Réseaux et de l’Information (Directive SRI) ou, en anglais, Network and Information Security Directive (NIS Directive).

Le titre complet de ce texte est : Directive concernant des mesures destinées à...

Directive SRI

NIS Directive

mardi 11 mars 2014 Droit d'auteur

Droit d’auteur – Un hyperlien vers une œuvre sur Internet est une communication au public de cette œuvre

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 13 février 2014, Svensson et alii v. Retriever Sverige AB (affaire C-466/12), tranche la qualification à réserver à un lien renvoyant à une œuvre protégée et indique quand l’autorisation de l’auteur et requise. La Cour tranche aussi la question...

L’arrêt est disponible ici.

Actualités

29.10.18

ULB-Bird&Bird Law Camp 2019 Construire un droit des données - Desigining Data Law Appel à contributions - Call for submissions

APPEL A CONTRIBUTION:

L’Université Libre de Bruxelles (ULB) et le cabinet d’avocats Bird & Bird, en...

11.06.18

Stages-TFE 2018-2019 (dont Triaxes et FabLab) auprès d'Andrée Puttemans et Julien Cabay

L’Unité de droit économique recrute dix étudiants-stagiaires

pour faire leur TFE en 2018-2019 sous ...

20.04.18

Vacance d'emploi: Poste d'assistant mi-temps au Centre de Droit Privé de l'ULB

Le Centre de Droit Privé de l'ULB vient d'ouvrir une vacance de poste d'assistant mi-temps en son se...